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Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement

Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les annonces légales.

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019

Au 2 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

Crowdfunding : un portail en ligne pour mieux orienter les associations

Les associations disposent désormais d’un nouveau portail pour les aider à trouver le financement participatif et la plate-forme qui conviennent le mieux à leurs projets.

Le crédit entre entreprises est encouragé !

Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoupli.

Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !

Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.

Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole

Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie.

Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent

Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.

Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019.

Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !

D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée.

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.
Le taux de l’intérêt légal est fixé pour le 2e semestre 2019. Notre news sur https://t.co/LNvybgtpEu
PAS ou pas PAS, la déclartion de revenus est tout de même à établir ! Le service de déclaration de revenus en ligne… https://t.co/vSjltYjnj0
Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ? Quelques principes à ne pas oublier pour gérer au mieux ce jour férié dan… https://t.co/ItKlmaXLSa
Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI Notre news sur https://t.co/TA2Ad1brvo
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Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés ! Pas de revalorisation pour les véhicules de 5 CV et plus :-(… https://t.co/q1iU6L0y7Y
l'Urssaf met en ligne son nouveau guide consacré à la protection sociale des créateurs d'entreprise. A télécharger… https://t.co/KacuYlRkZV
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours ! Notre news sur https://t.co/h3QQNpCQMS
Pour vous aidez dans le calcul de la gratification miminale pour un stagiaire un simulateur est disponible sur https://t.co/T2r97thEle
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019 Notre new sur https://t.co/2zroaWOWJq