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Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !

Plusieurs conseils de prud’hommes écartent le barème délimitant l’indemnité accordée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse.

La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !

Dès lors qu’ils se rattachent à sa vie professionnelle, des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire.

Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin…

L’employeur peut licencier un salarié qui tient des propos infamants ou excessifs.

Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective.

Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !

L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l’indiquer clairement et par écrit.

C’est le président de l’association qui licencie

Le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, sauf disposition contraire des statuts.

Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple

Employeurs et apprentis peuvent, à présent, rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage sans passer par la case justice.

Employeurs : votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?

L’employeur ne peut pas utiliser des enregistrements de vidéosurveillance pour sanctionner un salarié si ce dernier n’a pas été informé de l’existence de ce dispositif.

Licenciement dans une association : la délégation de pouvoirs doit être précise !

Le directeur général d’une association peut licencier un salarié uniquement si le président lui a explicitement délégué ce pouvoir.

Retraite complémentaire des salariés : un bonus-malus lors du départ à la retraite

Les personnes qui partiront à la retraite à partir de 2019 verront leur pension de retraite complémentaire minorée ou majorée selon le moment auquel elles la demandent.
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