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Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la nouvelle clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.

Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal

Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que l’administration fiscale appliquera de manière mesurée la nouvelle définition de l’abus de droit, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.

Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible

Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.

Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2018

Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l’administration fiscale.

Dans quel délai déposer un rescrit « jeune entreprise innovante » ?

L’administration fiscale vient de préciser la date limite de dépôt d’une demande de rescrit « jeune entreprise innovante ».

Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !

Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.

Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !

Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.
IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018

IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018

Faute de pouvoir publier à temps ses commentaires sur les modalités de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux contribuables.

Contestation de la rectification d’un déficit par une filiale intégrée

Les filiales intégrées peuvent, tout comme la société mère, contester la rectification de leur déficit.

Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ?

Une société qui a fait l’objet d’un rehaussement d’impôt peut demander la rectification du déficit d’un exercice prescrit pour atténuer son imposition supplémentaire.
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