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Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention n’est plus comptabilisée comme un vote négatif.

Les zones agricoles de non-traitement sont définies !

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations.

Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €.

Quand un exploitant agricole quitte les lieux loués avant la fin du préavis…

L’exploitant agricole qui, après avoir donné congé au bailleur, quitte les lieux loués avant le terme du préavis peut-il cesser de payer les loyers ?

Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises

Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !

À compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariés auront l’obligation de transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.

L’épandage de pesticides par drone : à quelles conditions ?

Les modalités dans lesquelles la pulvérisation par drone de produits phytosanitaires peut être réalisée à titre expérimental sur des parcelles agricoles ont été précisées.

Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018

Les conditions à remplir par les agriculteurs pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles pour les sécheresses 2018 sur les prairies ont été assouplies.

Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?

Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d’un défaut d’agrément de tous les associés, la nullité de l’opération pour ce motif ne peut pas être demandée par l’acquéreur des parts.

Injonction de payer : gare au respect de la procédure !

L’entreprise qui, pour recouvrer une facture impayée, a obtenu du juge une ordonnance d’injonction de payer doit notifier cette ordonnance à son débiteur dans les 6 mois de sa date.
Risque numérique : pour appréhender cet enjeu stratégique un guide gratuit réalisé par @ANSSI_FR et @AMRAE_officielhttps://t.co/xih7usufOK
Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME, FCP… https://t.co/riEeBPVcOs
Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ? En lisant notre news sur https://t.co/pIvsRoQB9N
Conclusion d'un contrat d'apprentissage : Les formalités à accomplir ont été modifiées depuis le 1er janvier 2020.… https://t.co/sEbXFEU1aP
Modification de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur… https://t.co/EKCPrIVr5u
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Le #mecenat d'entreprise permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices. Des aménagements sur ce di… https://t.co/4YMgkubTBG
La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisat… https://t.co/ReGRAqA3dT
Le taux de l’intérêt légal est fixé pour le 2e semestre 2019. Notre news sur https://t.co/LNvybgtpEu
PAS ou pas PAS, la déclartion de revenus est tout de même à établir ! Le service de déclaration de revenus en ligne… https://t.co/vSjltYjnj0