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Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018

Les conditions à remplir par les agriculteurs pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles pour les sécheresses 2018 sur les prairies ont été assouplies.

Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?

Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d’un défaut d’agrément de tous les associés, la nullité de l’opération pour ce motif ne peut pas être demandée par l’acquéreur des parts.

Injonction de payer : gare au respect de la procédure !

L’entreprise qui, pour recouvrer une facture impayée, a obtenu du juge une ordonnance d’injonction de payer doit notifier cette ordonnance à son débiteur dans les 6 mois de sa date.

Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !

Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique.

Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d’une lettre recommandée AR.

Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !

Les conditions dans lesquelles le chef d’une exploitation agricole doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.

Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !

Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ces terres.

Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

Les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.

Un extrait Kbis numérique gratuit !

Les dirigeants d’entreprise immatriculée au RCS peuvent désormais obtenir gratuitement un extrait Kbis numérique.

Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer

Un congé pour reprise qui, s’agissant des parcelles concernées, se contente de faire allusion à l’existence du bail et aux 17 parcelles louées, est valable dès lors qu’il porte sans équivoque sur l’intégralité des biens loués.
Le taux de l’intérêt légal est fixé pour le 2e semestre 2019. Notre news sur https://t.co/LNvybgtpEu
PAS ou pas PAS, la déclartion de revenus est tout de même à établir ! Le service de déclaration de revenus en ligne… https://t.co/vSjltYjnj0
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