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Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de Sécurité sociale, mais qui relèvent d’un régime de Sécurité sociale d’un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse sont désormais exonérées de CSG-CRDS sur leurs revenus du capital.
Dons aux établissements d’utilité publique
L’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les associations et fondations d’utilité publique est étendue.
Durcissement du malus automobile
Le barème du malus automobile applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire est modifié pour les mises en circulation intervenant à compter du 1 janvier 2019.
Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !
La loi de finances pour 2019 touche à la fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions.
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,4 % en 2019.
Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier
La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière.
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019
La loi de finances pour 2019 modifie l’imposition des revenus des particuliers.
Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers
Selon les pouvoirs publics, un contribuable qui utilise une avance sur un contrat d’assurance-vie pour financer un logement destiné à être loué peut déduire les intérêts de cette avance de ses revenus fonciers.
La loi de finances pour 2019 a été publiée
Zoom sur les principales mesures de la loi de finances pour 2019.
Le prélèvement à la source, c’est parti !
Le prélèvement de l’impôt à la source est bel et bien entré en vigueur au 1 janvier.
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019
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Diverses mesures issues de la loi de finances pour 2019, relatives à l’intégration fiscale, à la déduction des char… https://t.co/zNyLBzX1Eb
Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !
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Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !
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Vers une évolution de la fiscalité de l’innovation ...
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Déclaration de la fin d’un CDD d’usage : c’est plus simple !
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Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ?
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Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ?
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Bonne nouvelle : le dispositif Censi-Bouvard pourrait être prorogé !
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CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre !
Pour mémoire, l'adhésion au prélèvement à l'échéance doit… https://t.co/HzcR12Y4RW