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Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel

Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel.

Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.

Une année 2018 favorable à l’assurance-vie

Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d’euros.

Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?

Le prix de la vente d’un bien appartenant en propre à l’un des époux est lui-même un bien propre, y compris la plus-value réalisée à cette occasion.

FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé

Les associations ont jusqu’au 21 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites

Interrogés par l’institut Elabe, une majorité de Français estiment que le futur régime de retraite par points sera plus transparent et plus équitable.

Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ?

À en croire le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, 48 % des Français déclarent avoir déjà entendu parler de la garantie des dépôts.

Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité

Le montant maximal d’argent liquide que les commerçants sont autorisés à rendre à un client qui paie par carte bancaire est fixé à 60 €.

Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?

Selon un récent sondage, 55 % des Français craignent que les banques leur accordent un prêt immobilier moins important que ce qu’ils auraient pu obtenir avant la mise en place du prélèvement à la source.

Les Français face à l’épargne

Selon le dernier baromètre de l’Autorité des marchés financiers, les Français possèdent en moyenne un patrimoine financier de 44 095 €.
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019 Notre new sur https://t.co/2zroaWOWJq
Diverses mesures issues de la loi de finances pour 2019, relatives à l’intégration fiscale, à la déduction des char… https://t.co/zNyLBzX1Eb
Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur ! Notre news sur https://t.co/c86aKlGoWD
Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 ! Notre news sur https://t.co/s8F9Hz4JeC
Vers une évolution de la fiscalité de l’innovation ... Notre news sur https://t.co/7BhTdpjUzo
Déclaration de la fin d’un CDD d’usage : c’est plus simple ! Notre news sur https://t.co/Z3PNgnToCf
Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ? Notre news sur https://t.co/8uI1RrNsgb
Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ? Notre news sur https://t.co/sDqMyEX0qC
Bonne nouvelle : le dispositif Censi-Bouvard pourrait être prorogé ! Notre news sur https://t.co/SKVEYM1TMr
CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre ! Pour mémoire, l'adhésion au prélèvement à l'échéance doit… https://t.co/HzcR12Y4RW