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Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces

Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.

Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard

L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque l’entreprise rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.

Bilan 2018 des contrôles fiscaux

La direction générale des finances publiques a publié son rapport d’activité pour 2018.

Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !

Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant.

Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande.

Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !

Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d’habitation en faveur des associés dans le but de pouvoir créer du déficit foncier peut constituer à un abus de droit.

Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?

Le vérificateur doit fournir à l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée une information suffisamment précise sur les traitements informatiques qu’il souhaite mettre en œuvre.

Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises

Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.

Nouveaux dispositifs de coopération entre l’administration fiscale et les entreprises

Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre d’opérations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrôle.

Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?

Une société mère doit être informée des conséquences financières du contrôle fiscal exercé à l’égard de sa filiale intégrée avant l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.
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