Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !

L’agriculteur locataire qui ne participe pas de manière effective et permanente à l’exploitation des terres mises en vente ne peut pas bénéficier d’un droit de préemption.

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Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises

Régularisation d’omissions de déclaration, recours hiérarchique, limitation des contrôles dans les PME… autant de mesures fiscales au programme de la loi « pour un État au service d’une société de confiance ».

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Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !

À compter du 1 octobre 2018, les candidatures aux marchés publics d’un montant au moins égal à 25 000 € HT seront dématérialisées.

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Déduction des loyers d’un dirigeant d’association

Les loyers versés par une association pour le logement de sa dirigeante salariée sont déductibles du bénéfice imposable sous réserve que les sommes versées aient été inscrites en comptabilité de manière précise et explicite.

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Contrat de professionnalisation : les derniers changements

La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte quelques aménagements au contrat de professionnalisation à compter de 2019.

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Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

À partir de 2019, une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » sera mise en place, regroupant la participation-formation continue et la taxe d’apprentissage.

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Réseaux sociaux : faire le ménage dans ses vieux posts

Les réseaux sociaux proposent une fonction permettant d’archiver dans un même fichier toutes les données que vous avez publiées. Un outil idéal pour faire le ménage.

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Des mesures pour encourager l’apprentissage

Hausse de l’âge limite d’entrée en apprentissage, simplification de la procédure de dépôt et aide financière unique… autant de changements destinés à convaincre les employeurs de recruter des apprentis.

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Les aménagements apportés au prélèvement à la source, principalement sur les crédits et réductions d'impôt ! Notre… https://t.co/6ptNjkuFt2
Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs ... Notre news https://t.co/ZDsjbyAGec
Direct Live ... en formation, ne vous y trompez pas :-) Au programme, numérisation et reconnaissance automatique de… https://t.co/RzMcJqhURQ
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre ! Notre news sur https://t.co/eWePqPzNEE
Où en est-on de la dématérialisation des démarches administratives ? Notre news sur https://t.co/X4qhRu2HVC
Vers un assouplissement du pacte Dutreil ... Notre news sur https://t.co/5trPMtsb7T
Travail saisonnier : les règles du jeu ... Notre news sur https://t.co/Hgh70lQUjJ
Qu’est-ce qu’une holding animatrice ? Notre news sur https://t.co/fWHdPsKzGH
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 ! Notre news https://t.co/3YCkWKAWHZ