Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau

Un franchiseur ne peut pas interdire aux membres de son réseau de constituer et de participer à une association de défense de leurs intérêts.

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Durcissement du malus automobile

Le barème du malus automobile applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire est modifié pour les mises en circulation intervenant à compter du 1 janvier 2019.

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Exploitants agricoles : la prime d’activité revalorisée

Les exploitants agricoles gagnant des revenus modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité.

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Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ?

À en croire le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, 48 % des Français déclarent avoir déjà entendu parler de la garantie des dépôts.

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Mise en place du registre des actifs agricoles

Annoncé depuis de nombreuses années, le registre des actifs agricoles vient enfin de voir le jour.

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Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?

Seuls certains employeurs sont admis à remplir une DADS-U cette année.

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Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?

À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d’industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.

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Délivrance de « faux » reçus fiscaux

L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations est remaniée par la loi de finances pour 2019.

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Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur ! Notre news sur https://t.co/c86aKlGoWD
Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 ! Notre news sur https://t.co/s8F9Hz4JeC
Vers une évolution de la fiscalité de l’innovation ... Notre news sur https://t.co/7BhTdpjUzo
Déclaration de la fin d’un CDD d’usage : c’est plus simple ! Notre news sur https://t.co/Z3PNgnToCf
Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ? Notre news sur https://t.co/8uI1RrNsgb
Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ? Notre news sur https://t.co/sDqMyEX0qC
Bonne nouvelle : le dispositif Censi-Bouvard pourrait être prorogé ! Notre news sur https://t.co/SKVEYM1TMr
CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre ! Pour mémoire, l'adhésion au prélèvement à l'échéance doit… https://t.co/HzcR12Y4RW
Cipav : 380 professions sont transférées à la Sécurité sociale des indépendants. quels professionnels libéraux rest… https://t.co/xPkGZ92HiT
Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ? Notre news sur https://t.co/TgzBcUOJEe