Quand un bail commercial est requalifié en bail rural

La location d’un ensemble immobilier affecté principalement, au moment de sa conclusion, à une activité d’élevage de chevaux est un bail rural, et non pas un bail commercial, quand bien même l’activité principalement exercée par la suite est une activité de centre équestre.

SHARE

Cadeaux d’affaires : quelle fiscalité pour l’entreprise ?

Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux d’affaires des entreprises.

SHARE

Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du commerçant locataire que si le bail le prévoit expressément.

SHARE

Retraite complémentaire des cadres : la fin de la garantie minimale de points

La garantie minimale de points grâce à laquelle les cadres obtiennent au moins 120 points de retraite complémentaire par an sera supprimée au 1 janvier 2019.

SHARE

Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?

Le juge de la mise en état saisi d’une demande visant à annuler une action de groupe engagée par une association doit seulement vérifier que cette action expose les cas individuels sans se prononcer sur leur pertinence.

SHARE

Projet de loi de finances : les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés !

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’assouplir les conditions d’application de l’exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français de l’étranger sur leur résidence principale située en France.

SHARE

Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges

La validation de trimestres supplémentaires accordée aux professionnels libéraux qui ont élevé un enfant handicapé ne s’applique pas en matière de retraite complémentaire.

SHARE

Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !

À compter du 1 juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande.

SHARE
Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ? Notre news sur https://t.co/TgzBcUOJEe
Les aménagements apportés au prélèvement à la source, principalement sur les crédits et réductions d'impôt ! Notre… https://t.co/6ptNjkuFt2
Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs ... Notre news https://t.co/ZDsjbyAGec
Direct Live ... en formation, ne vous y trompez pas :-) Au programme, numérisation et reconnaissance automatique de… https://t.co/RzMcJqhURQ
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre ! Notre news sur https://t.co/eWePqPzNEE
Où en est-on de la dématérialisation des démarches administratives ? Notre news sur https://t.co/X4qhRu2HVC
Vers un assouplissement du pacte Dutreil ... Notre news sur https://t.co/5trPMtsb7T
Travail saisonnier : les règles du jeu ... Notre news sur https://t.co/Hgh70lQUjJ
Qu’est-ce qu’une holding animatrice ? Notre news sur https://t.co/fWHdPsKzGH