Réduction générale

Entreprises et salariés concernés, formules de calcul ... 

La réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, anciennement réduction Fillon, permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction dégressive des charges sociales relevant de l’URSSAF.

 

Quels sont les entreprises et les salariés concernés ?

Les entreprises relevant du régime de l'assurance chômage bénéficient de la réduction, qu'elles aient ou non réduit leur temps de travail.

Par contre, sont notamment exclus :

  • l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers ou d’agriculture ;
  • les employeurs dont les salariés sont soumis à un régime spécial de sécurité sociale autre que ceux des marins, des mines, des clercs et des employés de notaire;
  • les employeurs particuliers.

Les salariés concernés sont ceux affiliés au régime d'assurance chômage, quels que soient leurs horaires de travail.

En revanche, sont exclus les mandataires sociaux qui ne cotisent pas au régime d’assurance chômage.

 

A compter du 1er janvier 2015

Les modalités de calcul de la réduction des cotisations patronales sont modifiées.

Concernant les rémunérations versées jusqu'au 31 décembre 2014, la réduction portait sur les cotisations patronales de maladie, invalidité-décès, vieillesse et d'allocations familiales. Dorénavant, elle porte également sur :

  • La contribution du Fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
  • La contribution solidarité autonomie (CSA) ;
  • Les cotisations patronales accidents du travail et maladies professionnelles.

Depuis le 1er janvier 2015, pour le calcul du coefficient de la réduction sont pris en compte l'ensemble des rémunérations versées au titre de temps de pause, de temps d'habillage et de déshabillage, de temps de coupure, d'amplitude, ou de temps de douche.

A compter du 1er janvier 2015, les paramètres "0.26" et "0.281" sont remplacés par un paramètre "T" dont la valeur est fixée pour les années à venir par le code de la sécurité sociale.

Le coefficient se calcul comme suit :

Réduction générale
Montant de la réductionCalcul annuelRémunération annuelle brute* x C
Calcul mensuel par anticipation Rémunération mensuelle brute x C
Coefficient C***Calcul annuelC = (T/0.6) x [(1.6 x SMIC annuel* / Rémunération annuelle brute) -1]
Calcul mensuel par anticipation C = (T/0.6) x [(1.6 x SMIC mensuel / Rémunération mensuelle brute) -1]
Valeur maximale du coefficient C C est plafonné à T
*Brut soumis à cotisations de sécurité sociale, tous éléments compris.
** SMIC annuel = 1820 x SMIC horaire
Le nombre d'heures retenu pour le SMIC est augmenté du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées, sans prises en compte des majorations de salaire.
*** Le coefficient C est arrondis à 4 décimales.

Calcul du coefficient : paramètre T à utiliser selon le taux du FNAL
Taux du FNAL applicable à l'employeur20152016A partir de 2017
Taux de droit communFNAL de 0.10% dans la limite du plafond0.27950.28020.2809
FNAL de 0.50% dans la limite du plafond0.28350.28420.2849
Taux spécifiques liés au lissage LME (a) FNAL de 0.20% dans la limite du plafond0.28050.2812Non applicable (b)
FNAL de 0.30% dans la limite du plafond0.28150.28220.2829 (c)
FNAL de 0.40% dans la limite du plafond0.28250.28320.2839 (d)
(a) Selon les cas, seuil de 20 salariés atteint ou franchi pour la première fois en 2009, 2010, 2011 ou 2012.
(b) Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2017 (extinction du FNAL à 0.20%).
(c) Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2018 (extinction FNAL à 0.30%).
(c) Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2019 (extinction FNAL à 0.40%).


Historique

Depuis le 1er juillet 2003, la réduction de cotisations Fillon se substitue à la réduction sur les bas salaires et à l'allègement Aubry II.

La réduction Fillon connait deux phases : une période transitoire du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005, puis une période définitive à partir du 1er juillet 2005.

Durant la période transitoire, la formule diffère selon que l'entreprise bénéficait de l'aide Aubry II ou non.

La réduction se calcule par salarié et par mois civil selon la formule suivante :

Réduction = Rémunération brute mensuelle x Coefficient

PériodesEntreprises bénéficiant
au 30 juin 2003 de
l'allègement 35 heures
Autres entreprises
Du 1er juillet 2003
au 31 juin 2004
C = 0,260 / 0,7 x [(1,7 GMR2 (*) horaire x
nbre heures rémunérée / rémun° mensuelle brute) - 1]
Réduction maximale = 0,260 du salaire brut
C = 0,208 / 0,5 x [(1,5 SMIC horaire x
nbre heures rémunérée / rémun° mensuelle brute) - 1]
Réduction maximale = 0,208 du salaire brut
Du 1er juillet 2004
au 31 décembre 2004
C = 0,234 / 0,6 x [(1,6 SMIC horaire x
nbre heures rémunérée / rémun° mensuelle brute) - 1]
Réduction maximale = 0,234 du salaire brut
Du 1er janvier 2005
au 30 juin 2005
C = 0,260 / 0,6 x [(1,6 GMR2 (*) horaire x
nbre heures rémunérée / rémun° mensuelle brute) - 1]
Réduction maximale = 0,260 du salaire brut
Du 1er juillet 2005
au 30 juin 2007
C = 0,260 / 0,6 x [(1,6 SMIC horaire x nbre heures rémunérée / rémun° mensuelle brute) - 1]
Réduction maximale = 0,260 du salaire brut
(*) GMR2 : garantie mensuelle de rémunération applicable dans les entreprises dont le passage aux 35 heures se situe entre le 1/07/1999 et le 30/06/2000 divisée par 151,67. La GMR2 horaire est égale à 7,80 euros du 1/07/2004 au 30/06/2005 et 7,55 euros du 1/07/2003 au 30/06/2004.

 

A compter du 1er juillet 2007, le coefficient diffère pour les entreprises dont l'effectif n'excède pas 19 salariés.

A compter du 1er octobre 2007, la loi TEPA modifie la formule de calcul du coefficient.

PériodesEntreprises dont l'effectif n'excède pas 19 salariésAutres entreprises
Du 1er juillet 2007
au 30 septembre 2007
C = 0,281 / 0,6 x [(1,6 SMIC horaire x nbre heures rémunérée / rémunération mensuelle brute) - 1]
Réduction maximale = 0,281 du salaire brut
C = 0,260 / 0,6 x [(1,6 SMIC horaire x nbre heures rémunérée / rémunération mensuelle brute) - 1]
Réduction maximale = 0,260 du salaire brut
A compter du
1er octobre 2007
C = 0,281 / 0,6 x [(1,6 x SMIC mensuel (1) / rémunération mensuelle brute (2) ) - 1]
Réduction maximale = 0,281 du salaire brut
C = 0,260 / 0,6 x [(1,6 x SMIC mensuel (1) / rémunération mensuelle brute (2) ) - 1]
Réduction maximale = 0,260 du salaire brut
(1) SMIC mensuel : actuellement 1280,09 € ; à proratiser en cas de temps partiel, ....
(2) rémunération mensuelle brute : déduction faite des heures complémentaires et supplémentaires bénéficiant des mesures d'exonération de la loi TEPA.

 

A partir du 1er janvier 2011 , le montant de la réduction Fillon n’est plus calculé mensuellement mais annuellement.
La réduction est appliquée chaque mois par anticipation sur la base du SMIC mensuel et de la rémunération mensuelle. Le montant final de la réduction est régularisé en fin d’année.
Le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à 1820 fois le SMIC horaire.
Lorsqu’un salarié effectue plusieurs CDD dans la même année, pour un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat en respectant le cadre de l’année civile.
De plus, le coefficient de réduction Fillon est majoré de 1.1 pour les salariés intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés.

 

A compter du 1er janvier 2012, les heures supplémentaires et les heures complémentaires sont intégrées dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon. Les majorations de ces heures sont prises en compte dans la rémunération brute et le SMIC annuel est majoré du volume d’heure.

 

A compter du 1er janvier 2013, de nouveaux seuils d’effectifs sont désormais applicables.

Entreprises dont l'effectif n'excède pas 20 salariésAutres entreprises
C= (0,281/0,6) X (1,6 x SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) C= (0,260/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)

 

Informations complémentaires

Il existe d'autres points à connaître, notamment :

  • les majorations possibles de la réduction,
  • les règles de cumul avec d'autres aides,
  • l'obligation d'établir un document justificatif.

 

 

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