News

Transversaux 

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur...

26 juin 2019

EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte...

18 avril 2019

Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !

Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société...

25 mars 2019

Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau

Lorsqu’une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou...

19 mars 2019

Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément

L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable...

1 mars 2019

Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise

La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer...

27 février 2019

Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte

Avec environ 54 600 défaillances d’entreprises en France, le nombre des procédures...

20 février 2019

Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant

En cas de confusion de patrimoines entre une société et...

8 février 2019

Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?

Pour apprécier si un dirigeant de société est en mesure...

28 janvier 2019

Les conséquences d’un cautionnement disproportionné

Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, celle qui a...

19 décembre 2018
PAS ou pas PAS, la déclartion de revenus est tout de même à établir ! Le service de déclaration de revenus en ligne… https://t.co/vSjltYjnj0
Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ? Quelques principes à ne pas oublier pour gérer au mieux ce jour férié dan… https://t.co/ItKlmaXLSa
Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI Notre news sur https://t.co/TA2Ad1brvo
NumeriComptes : une révolution dans l'expertise comptable ! Découvrez notre présentation sur https://t.co/ojSPmcKvsI
Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés ! Pas de revalorisation pour les véhicules de 5 CV et plus :-(… https://t.co/q1iU6L0y7Y
l'Urssaf met en ligne son nouveau guide consacré à la protection sociale des créateurs d'entreprise. A télécharger… https://t.co/KacuYlRkZV
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours ! Notre news sur https://t.co/h3QQNpCQMS
Pour vous aidez dans le calcul de la gratification miminale pour un stagiaire un simulateur est disponible sur https://t.co/T2r97thEle
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019 Notre new sur https://t.co/2zroaWOWJq
Diverses mesures issues de la loi de finances pour 2019, relatives à l’intégration fiscale, à la déduction des char… https://t.co/zNyLBzX1Eb