News

Juridique 

EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte...

18 avril 2019

Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !

Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué...

17 avril 2019

Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation

Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation...

12 avril 2019

Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance

Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande...

12 avril 2019

Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation

Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français...

10 avril 2019

Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision

Lorsque des propriétaires indivis d’une parcelle agricole louée à un...

9 avril 2019

Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !

Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut...

9 avril 2019

Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !

Selon l’observatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de...

5 avril 2019

Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux…

Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées...

4 avril 2019

Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?

En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les...

4 avril 2019
PAS ou pas PAS, la déclartion de revenus est tout de même à établir ! Le service de déclaration de revenus en ligne… https://t.co/vSjltYjnj0
Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ? Quelques principes à ne pas oublier pour gérer au mieux ce jour férié dan… https://t.co/ItKlmaXLSa
Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI Notre news sur https://t.co/TA2Ad1brvo
NumeriComptes : une révolution dans l'expertise comptable ! Découvrez notre présentation sur https://t.co/ojSPmcKvsI
Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés ! Pas de revalorisation pour les véhicules de 5 CV et plus :-(… https://t.co/q1iU6L0y7Y
l'Urssaf met en ligne son nouveau guide consacré à la protection sociale des créateurs d'entreprise. A télécharger… https://t.co/KacuYlRkZV
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours ! Notre news sur https://t.co/h3QQNpCQMS
Pour vous aidez dans le calcul de la gratification miminale pour un stagiaire un simulateur est disponible sur https://t.co/T2r97thEle
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019 Notre new sur https://t.co/2zroaWOWJq
Diverses mesures issues de la loi de finances pour 2019, relatives à l’intégration fiscale, à la déduction des char… https://t.co/zNyLBzX1Eb