News

Juridique 

Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel

Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat...

15 février 2019

Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de...

14 février 2019

Cash-back : les informations à afficher dans son commerce

Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4...

13 février 2019

Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

Un rapport de la Cour des comptes estime que des...

13 février 2019

Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?

À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde...

12 février 2019

Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale

L’association qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être...

11 février 2019

Une année 2018 favorable à l’assurance-vie

Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018...

8 février 2019

Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant

En cas de confusion de patrimoines entre une société et...

8 février 2019

Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !

Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent...

5 février 2019

Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs

Les heures de bénévolat effectuées au cours de l’année 2017 doivent...

4 février 2019
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019 Notre new sur https://t.co/2zroaWOWJq
Diverses mesures issues de la loi de finances pour 2019, relatives à l’intégration fiscale, à la déduction des char… https://t.co/zNyLBzX1Eb
Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur ! Notre news sur https://t.co/c86aKlGoWD
Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 ! Notre news sur https://t.co/s8F9Hz4JeC
Vers une évolution de la fiscalité de l’innovation ... Notre news sur https://t.co/7BhTdpjUzo
Déclaration de la fin d’un CDD d’usage : c’est plus simple ! Notre news sur https://t.co/Z3PNgnToCf
Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ? Notre news sur https://t.co/8uI1RrNsgb
Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ? Notre news sur https://t.co/sDqMyEX0qC
Bonne nouvelle : le dispositif Censi-Bouvard pourrait être prorogé ! Notre news sur https://t.co/SKVEYM1TMr
CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre ! Pour mémoire, l'adhésion au prélèvement à l'échéance doit… https://t.co/HzcR12Y4RW