NEWS 

Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise

CATÉGORIE

Fiscal

PARTAGEZ CETTE INFO !

Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise



Les entreprises qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % du montant des versements, retenus dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Le projet de loi abaisse le taux de la réduction de 60 à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€ afin d’éviter de concentrer cet avantage fiscal sur les très grandes entreprises, comme l’a souligné la Cour des comptes dans l’un de ses rapports.

Précision :

ne seraient pas visés par cette restriction les dons à destination des associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ou qui, à titre principal, leur fournissent gratuitement des soins.

Lorsque le don prend la forme d’un mécénat de compétence (mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise au profit d’une association), sa valorisation s’effectue au coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes. Le projet de loi prévoit de prendre en compte ces sommes dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit à un peu plus de 10 000 € bruts par mois.

Ces changements s’appliqueraient aux versements réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

 

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour le 2e semestre 2019. Notre news sur https://t.co/LNvybgtpEu
PAS ou pas PAS, la déclartion de revenus est tout de même à établir ! Le service de déclaration de revenus en ligne… https://t.co/vSjltYjnj0
Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ? Quelques principes à ne pas oublier pour gérer au mieux ce jour férié dan… https://t.co/ItKlmaXLSa
Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI Notre news sur https://t.co/TA2Ad1brvo
NumeriComptes : une révolution dans l'expertise comptable ! Découvrez notre présentation sur https://t.co/ojSPmcKvsI
Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés ! Pas de revalorisation pour les véhicules de 5 CV et plus :-(… https://t.co/q1iU6L0y7Y
l'Urssaf met en ligne son nouveau guide consacré à la protection sociale des créateurs d'entreprise. A télécharger… https://t.co/KacuYlRkZV
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours ! Notre news sur https://t.co/h3QQNpCQMS
Pour vous aidez dans le calcul de la gratification miminale pour un stagiaire un simulateur est disponible sur https://t.co/T2r97thEle
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019 Notre new sur https://t.co/2zroaWOWJq