NEWS 

Suite de la baisse de la taxe d’habitation

Suite de la baisse de la taxe d’habitation



Les contribuables ont, en principe, jusqu’au 15 novembre prochain pour payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale, voire secondaire.

Précision :

les contribuables qui paient en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire, allant jusqu’au 20 novembre.

Et cette année encore, la facture sera moins salée pour un certain nombre d’entre eux.

En effet, comme prévu par la dernière loi de finances, un dégrèvement de 65 % (30 % en 2018) va s’appliquer sur la taxe d’habitation de la résidence principale des contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2018 n’excède pas un certain seuil. Étant précisé que les contribuables soumis à l’impôt sur la fortune immobilière pour 2018 sont exclus de la mesure de faveur.

Ce seuil est fixé à 27 432 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 128 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 096 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Exemple :

un couple marié, sans enfants, soumis à imposition commune, bénéficie du dégrèvement de 65 % s’il n’a pas gagné plus de 43 688 € en 2018 (soit deux parts de quotient familial).

Afin d’éviter l’effet de seuil, un taux dégressif s’applique aux contribuables dont le RFR de 2018 n’excède pas 28 448 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 636 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 096 € pour chaque demi-part supplémentaire.

À noter :

le taux du dégrèvement sera porté de 65 à 100 % à partir de 2020.

 

Depuis la période d’emploi de janvier 2020, les employeurs, quel que soit le nombre de leurs salariés, doivent, tou… https://t.co/jVMXgLkcPQ
Pour les impositions au titre de 2020 à 2023, les commerces de proximité peuvent bénéficier, sur délibération des c… https://t.co/kjqAHk8Pns
La loi Pacte a harmonisé le décompte de l’ effectif salarié de l’entreprise ainsi que les seuils servant à détermin… https://t.co/AG1NgXWMPU
Risque numérique : pour appréhender cet enjeu stratégique un guide gratuit réalisé par @ANSSI_FR et @AMRAE_officielhttps://t.co/xih7usufOK
Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME, FCP… https://t.co/riEeBPVcOs
Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ? En lisant notre news sur https://t.co/pIvsRoQB9N
Conclusion d'un contrat d'apprentissage : Les formalités à accomplir ont été modifiées depuis le 1er janvier 2020.… https://t.co/sEbXFEU1aP
Modification de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur… https://t.co/EKCPrIVr5u
Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier sont à découvrir dans notre news sur https://t.co/qruTIwgfJK #loifinances2020
Le #mecenat d'entreprise permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices. Des aménagements sur ce di… https://t.co/4YMgkubTBG