NEWS 

Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité

Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité



Jusqu’à maintenant, procéder au remplacement du gérant d’une SARL empêché d’exercer ses fonctions à la suite, par exemple, d’un accident, n’était pas simple. En effet, les associés devaient demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale à cette fin. Ce n’est qu’en cas de décès du gérant que tout associé, ou le commissaire aux comptes s’il existe, pouvait directement convoquer une assemblée générale pour le remplacer.

Désormais, les choses sont plus faciles. Car la faculté dont dispose tout associé ou le commissaire aux comptes de convoquer l’assemblée des associés aux fins de remplacer le gérant lorsque la société en est dépourvue vaut « pour quelque cause que ce soit » (décès, inaptitude physique, démission, révocation) ou si le gérant unique est placé sous tutelle.

Précision :

cette procédure ne s’applique pas pour le gérant placé sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.

 

Risque numérique : pour appréhender cet enjeu stratégique un guide gratuit réalisé par @ANSSI_FR et @AMRAE_officielhttps://t.co/xih7usufOK
Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME, FCP… https://t.co/riEeBPVcOs
Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ? En lisant notre news sur https://t.co/pIvsRoQB9N
Conclusion d'un contrat d'apprentissage : Les formalités à accomplir ont été modifiées depuis le 1er janvier 2020.… https://t.co/sEbXFEU1aP
Modification de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur… https://t.co/EKCPrIVr5u
Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier sont à découvrir dans notre news sur https://t.co/qruTIwgfJK #loifinances2020
Le #mecenat d'entreprise permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices. Des aménagements sur ce di… https://t.co/4YMgkubTBG
La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisat… https://t.co/ReGRAqA3dT
Le taux de l’intérêt légal est fixé pour le 2e semestre 2019. Notre news sur https://t.co/LNvybgtpEu
PAS ou pas PAS, la déclartion de revenus est tout de même à établir ! Le service de déclaration de revenus en ligne… https://t.co/vSjltYjnj0