NEWS 

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises



Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre les biens de l’entreprise plus rapidement et ne prend en compte que certaines créances seulement (celles qui sont susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et les créances salariales). Et elle ne dure qu’un an au maximum (sauf prorogation de 3 mois) alors qu’une liquidation judiciaire classique a une durée moyenne de 2 ans et demi.

Les pouvoirs publics ont souhaité élargir le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour qu’elle devienne la procédure habituelle pour les petites entreprises dont le redressement est impossible.

Une procédure simple et rapide

Ainsi, désormais, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoirement ouverte par le tribunal lorsqu’une telle entreprise n’a pas d’actif immobilier, emploie cinq salariés au plus et réalise un chiffre d’affaires hors taxes de 750 000 € maximum.

Sa durée est de 6 mois maximum, portée à un an lorsque l’entreprise emploie plus d’un salarié et dégage un chiffre d’affaires HT supérieur à 300 000 €. Sachant que, dans tous les cas, le tribunal peut toujours décider de proroger la procédure pour une durée de 3 mois.

Rappel :

jusqu’alors, cette procédure était obligatoirement ouverte lorsque l’entreprise n’avait qu’un seul salarié et dégageait un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 300 000 €. Sa durée était alors de 6 mois maximum, éventuellement prorogeable pour 3 mois. Et elle était facultative lorsque l’entreprise employait entre un et cinq salariés et dégageait un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 300 000 € et 750 000 €. Dans ce cas, elle durait un an maximum, prorogeable pour 3 mois.

Ces nouveaux seuils sont applicables aux procédures ouvertes depuis le 23 novembre 2019. Ils ne sont donc pas applicables aux procédures qui étaient en cours à cette date.

 

Risque numérique : pour appréhender cet enjeu stratégique un guide gratuit réalisé par @ANSSI_FR et @AMRAE_officielhttps://t.co/xih7usufOK
Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME, FCP… https://t.co/riEeBPVcOs
Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ? En lisant notre news sur https://t.co/pIvsRoQB9N
Conclusion d'un contrat d'apprentissage : Les formalités à accomplir ont été modifiées depuis le 1er janvier 2020.… https://t.co/sEbXFEU1aP
Modification de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur… https://t.co/EKCPrIVr5u
Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier sont à découvrir dans notre news sur https://t.co/qruTIwgfJK #loifinances2020
Le #mecenat d'entreprise permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices. Des aménagements sur ce di… https://t.co/4YMgkubTBG
La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisat… https://t.co/ReGRAqA3dT
Le taux de l’intérêt légal est fixé pour le 2e semestre 2019. Notre news sur https://t.co/LNvybgtpEu
PAS ou pas PAS, la déclartion de revenus est tout de même à établir ! Le service de déclaration de revenus en ligne… https://t.co/vSjltYjnj0