Intérêt légal 2016

Arrêtés du 24 juin 2016

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Le taux de l’intérêt légal est utilisé dans divers domaines, notamment pour le calcul des pénalités de retard de paiement.

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Depuis le 1er janvier 2015 :

• le taux est actualisé tous les semestres et non plus une fois par an, ceci afin de mieux refléter les fluctuations économiques ;
• deux taux sont maintenant publiés : un pour les créanciers particuliers et un pour les créanciers professionnels.

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Pour le 1er semestre 2016, le taux de l’intérêt légal était fixé à :

• 4,54% pour les créanciers particuliers ;
• 1,01% pour les créanciers professionnels.

Pour le 2ème semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à :

• 4,35% pour les créanciers particuliers ;
• 0,93% pour les créanciers professionnels.

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Pour mémoire, en cas de retard de paiement, le taux plancher des pénalités est fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2.79% pour le 2ème semestre 2016.

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L’arrêté du 24 juin 2016 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

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News du 12/10/2016