NEWS 

Imputation des déficits d’une EURL

Imputation des déficits d’une EURL



Les déficits qui proviennent d’une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont normalement déductibles du revenu global du contribuable, excepté lorsque ce dernier n’est pas effectivement et personnellement impliqué dans la gestion de l’entreprise.

Ainsi, dans cette affaire, l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avait imputé sur son revenu global les déficits issus de cette entreprise. Un droit à déduction remis en cause par l’administration fiscale au motif que l’associé avait seulement donné des indices sur sa participation à la gestion du personnel sans établir sa participation à la gestion financière, comptable et administrative de l’EURL.

Ce à quoi le Conseil d’État a répondu qu’il n’est pas nécessaire que le contribuable participe à tous les actes de gestion de l’entreprise. En d’autres termes, le dispositif fiscal bénéficie aux contribuables qui participent à la gestion de l’entreprise, quel qu’en soit le domaine. Toutefois, ici, les éléments susceptibles de démontrer la participation de l’associé à la gestion du personnel présentaient un caractère épisodique et non continu. Pour cette raison, les déficits de l’EURL ne pouvaient pas être imputés sur son revenu global. Le redressement a donc été maintenu.

Précision :

à défaut de participation à la gestion de l’entreprise, les déficits peuvent seulement être imputés sur les bénéfices issus d’activités semblables.

 

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour le 2e semestre 2019. Notre news sur https://t.co/LNvybgtpEu
PAS ou pas PAS, la déclartion de revenus est tout de même à établir ! Le service de déclaration de revenus en ligne… https://t.co/vSjltYjnj0
Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ? Quelques principes à ne pas oublier pour gérer au mieux ce jour férié dan… https://t.co/ItKlmaXLSa
Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI Notre news sur https://t.co/TA2Ad1brvo
NumeriComptes : une révolution dans l'expertise comptable ! Découvrez notre présentation sur https://t.co/ojSPmcKvsI
Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés ! Pas de revalorisation pour les véhicules de 5 CV et plus :-(… https://t.co/q1iU6L0y7Y
l'Urssaf met en ligne son nouveau guide consacré à la protection sociale des créateurs d'entreprise. A télécharger… https://t.co/KacuYlRkZV
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours ! Notre news sur https://t.co/h3QQNpCQMS
Pour vous aidez dans le calcul de la gratification miminale pour un stagiaire un simulateur est disponible sur https://t.co/T2r97thEle
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019 Notre new sur https://t.co/2zroaWOWJq