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Délai d’option pour l’assiette forfaitaire en cas de décès d’un exploitant agricole

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Délai d’option pour l’assiette forfaitaire en cas de décès d’un exploitant agricole



La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributions et cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire.

Pour bénéficier de ce dispositif, lorsque le décès est survenu en 2018, le conjoint repreneur doit en formuler la demande auprès de sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 30 juin 2019.

Dans cette hypothèse, les cotisations sociales personnelles qu’il devra régler en 2019 seront alors calculées provisoirement sur un montant forfaitaire. Ce dernier correspond, par exemple, à 600 fois le Smic, soit à 6 018 € pour la cotisation maladie-maternité (Amexa).

Ces cotisations et contributions sociales feront ensuite l’objet d’une régularisation dès lors que les revenus professionnels définitifs du conjoint repreneur seront connus de la MSA.

Précision :

à défaut d’option pour l’application d’une assiette forfaitaire, les cotisations sociales personnelles du conjoint repreneur sont, en principe, calculées sur la base de la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal.

 

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