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De nouvelles obligations comptables pour les comités d’entreprise

Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

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Depuis le 1er janvier 2015, les comités d’entreprise (CE) sont soumis à une obligation de tenir des comptes normalisés. Cette obligation s’applique pour les exercices ouverts à compter de cette date.

Rappelons qu’avant le 1er janvier 2015, aucune obligation légale de tenir une comptabilité n’était faite aux comités d’entreprise, même si dans la pratique la plupart d’entre eux en établissaient une.

Les obligations comptables auxquelles sont désormais soumis les CE varient en fonction de seuils qui devraient être les suivants (en attente de publication d’un décret d’application) :

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1/ Les CE dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 €

Ils doivent tenir une comptabilité simplifiée qui se traduit par :

  • la tenue d’un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’ils réalisent et des recettes qu’ils perçoivent ;
  • l’établissement annuel d’un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours.

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2/ Les CE qui ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 1.55 millions d’euros de bilan, 3.1 millions de ressources

Ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leur comptabilité et n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice.

Ils doivent confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable, les honoraires de l’expert-comptable étant pris en charge par le CE sur sa subvention de fonctionnement.

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3/ Les CE  qui dépassent 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 1.55 millions d’euros de bilan, 3.1 millions de ressources

Ils doivent tenir une comptabilité de droit commun certifiée par un commissaire aux comptes.

Le coût de la certification des comptes est, là encore, pris en charge par le CE sur sa subvention de fonctionnement.

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Les obligations comptables des CE en fonction de leur taille

 

Comptabilite comite entreprise

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La loi 2014-288 du 5 mars 2014 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

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 News du 25/03/2015

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