NEWS 

Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?

CATÉGORIE

Fiscal

PARTAGEZ CETTE INFO !

Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?



À partir de 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics…). Sachant que certaines d’entre elles sont déjà soumises à cette obligation, à savoir les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés), les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) et, depuis le 1er janvier 2019, les PME (10 à 249 salariés).

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’étendre l’obligation de facturation électronique aux relations entre entreprises assujetties à la TVA.

À savoir :

les données figurant sur les factures électroniques seraient communiquées à l’administration fiscale pour qu’elle puisse les exploiter à des fins, notamment, de contrôle de la TVA et de lutte contre la fraude. Elle pourrait ainsi procéder à des recoupements automatisés entre factures émises et factures reçues.

Une généralisation qui s’effectuerait de façon progressive. Ainsi, la dématérialisation des factures serait obligatoire à compter de 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, selon des modalités et un calendrier qui seront fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises. À cette fin, un rapport devrait être remis avant septembre 2020 par le Gouvernement au Parlement sur les conditions de cette mise en œuvre.

Précision :

ce dispositif nécessiterait l’obtention préalable d’une autorisation auprès du Conseil de l’Union européenne.

Par ailleurs, grâce à la collecte des informations et sous réserve des conclusions du rapport, l’administration fiscale pourrait offrir un nouveau service aux entreprises en préremplissant, au moins partiellement, les déclarations de TVA.

À noter :

actuellement, les factures papier sont encore très largement utilisées par les entreprises dans leurs échanges puisque leur nombre est estimé entre deux et trois milliards par an.

 

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour le 2e semestre 2019. Notre news sur https://t.co/LNvybgtpEu
PAS ou pas PAS, la déclartion de revenus est tout de même à établir ! Le service de déclaration de revenus en ligne… https://t.co/vSjltYjnj0
Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ? Quelques principes à ne pas oublier pour gérer au mieux ce jour férié dan… https://t.co/ItKlmaXLSa
Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI Notre news sur https://t.co/TA2Ad1brvo
NumeriComptes : une révolution dans l'expertise comptable ! Découvrez notre présentation sur https://t.co/ojSPmcKvsI
Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés ! Pas de revalorisation pour les véhicules de 5 CV et plus :-(… https://t.co/q1iU6L0y7Y
l'Urssaf met en ligne son nouveau guide consacré à la protection sociale des créateurs d'entreprise. A télécharger… https://t.co/KacuYlRkZV
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours ! Notre news sur https://t.co/h3QQNpCQMS
Pour vous aidez dans le calcul de la gratification miminale pour un stagiaire un simulateur est disponible sur https://t.co/T2r97thEle
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019 Notre new sur https://t.co/2zroaWOWJq