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Loi de finances 2014 – Loi de finances rectificative 2013

Loi de finances 2014 – Loi de finances rectificative 2013

Loi de finances 2014 – Loi de finances rectificative 2013

Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Impôt sur le revenu

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0.8 %.

LDF1

Le plafond du quotient familial passe à 1 500 € par demi-part contre 2 000€ en 2012.

La limite d’application de la décote est revalorisée de 5.8 % soit 508€ contre 480€ en 2012.

Le crédit d’impôt développement durable sera désormais réservé aux dépenses payées par le contribuable pour des travaux réalisés dans son habitation principale (les propriétaires bailleurs deviennent exclus). Le contribuable peut être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Ces dépenses doivent être engagées dans le cadre d’un bouquet de travaux sauf pour les foyers modestes.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à :
> 25% pour les dépenses engagées dans un bouquet de travaux ;
> 15% pour les dépenses seules pour les contribuables modestes.

Ces mesures s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2014.

L’assujettissement à l’IR de la part patronale des complémentaires santé s’applique de manière rétroactive aux revenus perçus en 2013.

Les majorations de retraite ou de pension accordées aux personnes ayant eu ou ayant élevé au moins 3 enfants sont imposables à l’IR dès l’imposition des revenus de 2013.

 

Plus-values de cession de titres de sociétés

Depuis 2013, toutes les plus-values sont soumises au barème de l’IR… Cependant :

Certains régimes de faveur sont maintenus en 2013 (mais supprimés à compter de 2014) :

  • Cessions de titres par des dirigeants de PME partant à la retraite ;
  • Cessions de titres au sein du groupe familial ;
  • Cessions de titres de jeunes entreprises innovantes.

Un abattement général est appliqué sur le montant net de la plus-value en fonction de la durée de détention des titres.
Il s’applique aux plus-values réalisées réalisées depuis le 1er janvier 2013.

LDF2

Par dérogation à l’abattement général, le montant net de la plus-value peut être réduit d’un abattement à taux majoré pour tenir compte de la prise de risque.
l’abattement majoré est calculé en fonction de la durée de détention.
Il s’applique à 3 situations :

  • Les cessions de titres de PME ;
  •  Les cessions de titres à l’intérieur du groupe familial ;
  • Les cessions par un dirigeant de PME partant à la retraite.

Il s’applique aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2013, sauf pour les cessions succeptibles de bénéficier des anciens régimes d’exonération lesquels continuent de s’appliquer en 2013.

LDF3

Un abattement spécifique de 500 000€ est applicable aux cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2014 par les dirigeants de PME partant à la retraite avant déduction de l’abattement majoré.

 

Plus-values immobilières

Le taux d’imposition forfaitaire des plus-values immobilières est maintenu à 19% pour les terrains à bâtir et les autres biens immobiliers.

L’abattement pour durée de détention de terrains à bâtir en vigueur depuis le 1er février 2012 continue de s’appliquer aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2014.
Cet abattement conduit à une exonération totale de la plus-value après 30 ans de détention.

L’abattement pour durée de détention de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir s’appliquant aux cessions réalisées depuis le 1er septembre 2013 a été modifié.
Il est de :
> 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème;
> 4% au terme de la 22ème année de détention.
Il conduit à une exonération totale de la plus-value après 22 ans de détention au lieu de 30 ans.

La plus-value imposable aux prélèvements sociaux est exonérée après 30 ans de détention.

Un abattement supplémentaire temporaire de 25% s’applique aux plus-values de cessions de biens immobiliers réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 afin de relancer le marché immobilier.
Cet abattement ne s’applique pas aux cessions à l’intérieur du groupe familial ou par personnes interposées.

La fraction de la plus-value nette imposable inférieure ou égale à 150 000€ est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux.
Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable.

Pour mémoire :

  • un abattement exceptionnel de 25 % peut s’appliquer aux plus-values réalisées entre septembre 2013 et août 2014 ;
  • depuis 2013, une surtaxe est applicable aux plus-values imposables supérieures à 50 000 €.

 

Fiscalité des placements

Le plafond des versements en numéraire dans le Plan d’épargne action (PEA) est porté à 150 000€ au lieu de 132 000€ à compter du 1er janvier 2014.

Le PEA-PME destiné au financement de PME ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est créé à compter du 1er janvier 2014. Les versements sont plafonnés à 75 000€ par plan.

Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d’épargne-entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014 sont imposables à l’impôt sur le revenu. l’exonération est toujours applicable pour les intérêts des livrets ouverts avant le 1er janvier 2014.

Revalorisation des seuils et limites 

LDF4

Imposition des grandes entreprises

Il est mis en oeuvre une taxe exceptionnelle de 50% sur la fraction des rémunérations excédant 1 million €.
Son montant est plafonné à 5% du chiffre d’affaires des entreprises constatés en 2013 et 2014.

La contribution exceptionnelle d’IS est portée de 5% à 10.7%.

 

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Il est mis fin à l’exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs à compter de 2014.
Sauf pour les auto-entrepreneurs qui en 2013 ont été exonéré de CFE pour la première fois ou qui ont débuté leur activité, qui eux seront exonérés en 2014.

Un nouveau barème de la CFE minimum comportant 6 tranches au lieu de 3 est instauré ne donnant plus entière autonomie aux municipalités.
Ce nouveau barème s’applique à compter de la CFE due au titre de 2014 si une délibération est prise au plus tard le 21 janvier 2013.
A défaut de délibération pour l’application du nouveau barème, les montants de base minimum appliqués au titre de l’année 2013 continuent de s’appliquer.

 

Aides en faveur de l’apprentissage

A compter du 1er janvier 2014, le bénéfice du crédit d’apprentissage de 1 600€ sera limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à un BAC +2.
Des mesures transitoires sont prévues pour les crédits d’impôts calculés en 2013 :

Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent, au plus, à un BAC +2, le crédit d’apprentissage est égal :

  • 1600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis en 1ère année de leur cycle de formation,
  • plus 800 € par le nombre moyen d’apprentis en 2ème ou 3ème année de leur cycle de formation.

Pour les apprentis préparant d’autres diplômes, le crédit d’impôt apprentissage est égal à :
800 € par le nombre moyen annuel d’apprentis, quelle que soit l’année de leur cycle de formation.

A compter du 1er janvier 2014, l’indemnité compensatrice forfaitaire prise en charge par les régions est remplacée par un nouveau dispositif « prime à l’apprentissage ».

LDF5

Fiscalité des entreprises innovantes

Le régime fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes est prolongé jusqu’en 2016.

Les exonérations sociales liées à l’application de ce dispositif sont également prolongées et étendues.

A compter du 1er janvier 2014, ces exonérations deviennent totales sur toute une période de 7 ans au lieu d’être dégressives à partir de la 4ème année.

Divers et en bref

Allourdissement de la taxe sur les véhicules de société et du malus automobile.

Décalage au 15 mai pour le paiement du solde de l’IS pour les exercices se clôturant au 31 décembre.

Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment dans le cas de la sous-traitance.

Maintien du taux réduit à 5.5%.

La loi de finances 2014 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr, et la loi de finances rectificative pour 2013 sur www.legifrance.gouv.fr.

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