Application du taux réduit de TVA sur les petits travaux dans le logement : allègement des formalités administratives

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 n°90

.

Les travaux portant sur des habitations peuvent, sous certaines conditions, être soumis au taux intermédiaire de TVA de 10% ou au taux réduit de TVA de 5.5% (en cas de travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements).

Pour pouvoir appliquer ces taux, le prestataire doit obtenir de son client une attestation garantissant que les travaux portent sur un immeuble affecté à l’habitation achevé depuis plus de 2 ans. Le client doit fournir cette attestation avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation.

Les attestations à établir sont les suivantes :

• L’attestation normale n°1300-SD lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second ouvre,
• L’attestation simplifiée n°1301-SD pour les autres travaux (réparation et entretien notamment).

Un allègement est désormais prévu lorsque les travaux de réparation et entretien n’excèdent pas 300 euros : l’attestation n°1301-SD n’est plus nécessaire, à condition que la facture comporte les informations suivantes :

• Nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux,
• Nature des travaux,
• Mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

.

Les attestations n°1300-SD et 1301-SD sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr.

 .

Pour plus d’informations sur l’application du taux réduit de TVA sur les travaux, vous pouvez consulter le BOFiP : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 n°90.

.

News du 16/03/2016