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Régime simplifié TVA

Régime simplifié d’imposition de TVA : rappel des modalités d’application

RSI TVA

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Les entreprises clôturant leurs comptes annuels au 31/12/2015 qui sont placées sous le régime simplifié d’imposition de TVA doivent souscrire leur déclaration annuelle 5CA12) pour le 3 mai 2016 au plus tard.

Nous rappelons ci-dessous les modalités d’application de ce régime d’imposition.

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Quelles sont les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition ?

  • Seuils applicables

Les limites d’application du régime simplifié d’imposition sont les suivantes :

– chiffre d’affaires compris entre 82 200 et 783 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;

– chiffre d’affaires compris entre 32 900 et 236 000 euros pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Sur option, les entreprises placées de plein droit en franchise de TVA (chiffre d’affaires inférieur à 82 200 € ou 32 900 €) peuvent demander à relever du régime simplifié d’imposition de TVA.

  • Exclusion des entreprises relevant du secteur du bâtiment

Depuis le 1er janvier 2015, les nouvelles entreprises relevant du secteur du bâtiment sont exclues du régime simplifié d’imposition l’année de leur création et l’année suivante. Elles relèvent donc du régime normal de TVA.

  • Exclusion des entreprises dont la TVA excède 15 000 euros

Depuis le 1er janvier 2015, lorsque la TVA due de l’année précédente est supérieure à 15 000 euros, le dépôt d’une déclaration mensuelle devient obligatoire pour l’année suivante (cf. notre news du 10/07/2014).

 

Quelles sont les obligations des entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition ?

  • Les acomptes de TVA

Les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition sont tenues de régler 2 acomptes semestriels en juillet et décembre. L’acompte de juillet est égal à 55% de la TVA de l’année précédente, et celui de décembre à 40% de cette même base.

Lorsque la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 euros, aucun acompte ne doit être versé.

  • La déclaration annuelle de TVA

La déclaration annuelle (CA12) récapitule l’ensemble de la TVA due pour l’année et sert à déterminer le solde de TVA éventuel qu’il reste à payer, après déduction des acomptes versés durant l’année ou l’exercice. Elle fixe également la base de calcul des acomptes pour l’année suivante.

La déclaration annuelle doit être établie dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile disposent d’un délai supplémentaire d’un mois.

  • L’obligation de télédéclaration et télépaiement de la TVA

Pour rappel, depuis le 1er octobre 2014, la télédéclaration et le télépaiement de la TVA sont obligatoires pour toutes les entreprises, quelque soit leur chiffre d’affaires.

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Pour plus d’informations sur le régime réel simplifié d’imposition, vous pouvez consulter le site www.impots.gouv.fr.

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News du 6/04/2016

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