NEWS 

Financement participatif

CATÉGORIE

Divers

PARTAGEZ CETTE INFO !

De nouvelles mesures pour le financement participatif

Décret n°2016-1453  du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif

crowdfunding

.

Applicable depuis le 31 octobre 2016, un décret est venu modifier les plafonds d’investissement applicables au financement participatif et étendre les types de prêts pouvant être proposés par les porteurs de projets.

Pour rappel, le financement participatif, ou crowdfunding, est un moyen, pour des porteurs de projets, d’obtenir des prêts via des plateformes Internet qui mettent en relation ces porteurs de projets et les personnes souhaitant les soutenir.

Extension des plafonds

Les plafonds des prêts pouvant être consentis ont été augmentés par le décret :

  • lorsque le prêt est consenti avec intérêts, le plafond est désormais de 2000 euros par projet (contre 1000 euros auparavant),
  • lorsque le prêt est consenti sans intérêts, le plafond est désormais de 5000 euros par projet (contre 4000 euros auparavant).

Par ailleurs, le plafond des offres admises sur la plateforme d’un conseiller en investissements participatifs est fixé à 2,5 millions d’euros.

Réglementation des minibons

Enfin, les minibons, nouvel instrument de financement des PME ayant recours au crowdfunding, sont réglementés par le décret. Les entreprises peuvent émettre des minibons et les proposer aux personnes morales via les plateformes Internet dédiées au financement participatif, dans la limite de 2,5 millions d’euros sur une période de 12 mois.

.

Le décret n°2016-1453  du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif est consultable sur www.legifrance.gouv.fr.

.

News du 23/11/2016

Au 1/01/2018, amélioration de la couverture des indépendants, notamment sur le délai de carence https://t.co/2EvD6QV7GX
Les avis de #CFE et/ou d'IFER 2017 sont disponibles sur https://t.co/oECAUiwnv1 (et à compter du 17/11 si vous êtes mensualisé)
#retraite : un nouveau service qui permet de simplifier les démarches, surtout pour les polypensionnés… https://t.co/S0E2LCaTNT
Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés au 01/01/2018:les logiciels de compta et gestion sont exclus
RT @Minist_Travail: Aujourd'hui présentation des ordonnances pour la réforme du code du travail par @EPhilippePM et @murielpenicaud. Suivez…
C'est #LeJourDeLaRentree pour le cabinet Annic & Selo ! Bonne rentrée à tous ceux qui ont repris le travail ;-)
Réforme #pénibilité : 4 facteurs sortiraient du compte pénibilité https://t.co/K9EBpDirkQ
Entreprises du bâtiment : n'oubliez pas de demander les nouvelles cartes d'identification de vos salariés… https://t.co/VjSyk5trCu
Baisse progressive de l'#impôt sur les sociétés : rappel des taux applicables https://t.co/5jl4Qhzn2a
Travailler pour un concurrent pendant ses congés payés est une faute grave https://t.co/lvAKoyaWXh