Entretien professionnel
Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
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La loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 a instauré l’obligation pour les employeurs de faire passer tous les 2 ans un entretien professionnel à leurs salariés.
Pour les salariés déjà présents dans l’entreprise au 7 mars 2014, les premiers entretiens doivent en principe avoir lieu avant le 7 mars 2016.
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Qu’est-ce que l’entretien professionnel ?
L’entretien professionnel a pour objet d’évoquer avec le salarié les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Attention, il ne doit pas être confondu avec l’entretien d’évaluation du travail du salarié.
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Qui est concerné ?
Tous les employeurs sont concernés, quelque soit la taille de l’entreprise.
De même, l’entretien professionnel est prévu pour tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
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Quand doit-il avoir lieu ?
L’entretien professionnel doit avoir lieu au minimum tous les 2 ans à compter de la date d’entrée dans l’entreprise du salarié.
La loi qui l’a instauré étant entrée en vigueur le 7 mars 2014, le premier entretien des salariés présents à cette date doit avoir lieu avant le 7 mars 2016.
Par ailleurs, certains événements peuvent donner lieu à entretien professionnel, notamment :
- retour de congé maternité,
- retour de congé parental d’éducation total,
- avant et après un congé de proche aidant,
- retour de congé d’adoption,
- terme d’une période d’activité à temps partiel au titre du congé parental d’éducation,
- retour de congé sabbatique,
- retour d’arrêt de travail pour longue maladie,
- à l’issue d’un mandat syndical.
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il permet de vérifier que le salarié a bien bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans et éventuellement des entretiens liés aux absences, congés et mandats.
Il permet également de s’assurer qu’au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :
- suivi au moins une action de formation,
- acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel…) par la formation ou par une validation des acquis de son expérience,
- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
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Comment organiser l’entretien professionnel ?
- Information du salarié : l’employeur est tenu d’informer le salarié de l’existence de l’entretien. Le mode d’information est libre mais il est conseillé d’avoir recours à un écrit (l’information peut figurer dans le contrat de travail).
- Invitation à l’entretien : l’employeur fixe la date de l’entretien et invite le salarié par oral ou par écrit.
- Déroulement de l’entretien : l’employeur définit les points à aborder lors de l’entretien, liés aux perspectives d’évolutions professionnelles du salarié.
- Rédaction d’un écrit : un compte-rendu d’entretien doit être rédigé. Une copie du compte-rendu est remise au salarié.
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Quelles sont les sanctions pour défaut d’organisation de l’entretien professionnel ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si, à l’issue d’une période de 6 ans, l’entreprise n’a pas organisé les entretiens prévus par la loi et proposé au moins deux des trois mesures précitées (action de formation etc.), le compte personnel de formation du salarié est crédité de 100 heures s’il est à temps plein et 130 heures s’il est à temps partiel. Ainsi, l’entreprise devra verser à son OPCA 30€ par heure de formation créditée (3000 € pour un temps plein et 3900 € pour un temps partiel).
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, aucune sanction n’est prévue, attention néanmoins au risque prud’homal en cas de préjudice lié au défaut d’entretien qui pourrait être invoqué par le salarié.
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La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
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News du 2 mars 2016
