Exonérations temporaires de droits de donation sur les terrains à bâtir et les logements neufs

Actualité BOFiP du 13 mai 2015

 

 

Deux dispositifs temporaires d’exonération de droits de mutation à titre gratuit ont été introduits dans la loi de finances de 2015 pour les donations :

• de terrains à bâtir ;
• d’immeubles neufs à usage d’habitation.

L’objectif visé est la libération du foncier constructible et la relance de la construction de logements.

 

Donations de terrains à bâtir

Les donations de terrains à bâtir sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit sous les conditions suivantes :

• les donations doivent être réalisées, entre vifs, en pleine propriété ;
• constatées par un acte authentique ;
• signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.

L’acte de donation doit mentionner l’engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d’achever des locaux neufs à usage d’habitation dans un délais de 4 ans à compter de l’acte.

 

Donations d’immeubles neufs

Les donations d’immeubles neufs sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit sous les conditions suivantes :

• les donations doivent être réalisées, entre vifs, en pleine propriété ;
• constatées par un acte authentique ;
• signé à compter du 1er janvier 2015 et au plus tard dans les 3 ans de l’obtention du permis de construire accordée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Ainsi, la donation peut être réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 si le permis est obtenu le 31 décembre 2016.

Attention, la donation doit porter sur un immeuble neuf à usage d’habitation. Cela suppose donc que la construction est achevée et qu’elle n’a jamais été habitée ou utilisée sous quelque forme que ce soit.

 

Dispositions communes

Seules sont concernées les donations entre vifs, quel que soit le lien de parenté entre les parties, et quelle que soit la nature de la donation.

De plus, les donations doivent être consenties en pleine propriété et le donateur doit détenir directement le bien.

 

Calcul de l’exonération

Accordée dans la limite de la valeur déclarée des biens, les plafonds d’exonération se calculent en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, avec un plafond global de 100 000 euros par donateur.

Les plafonds globaux de 100 000 € des deux dispositifs peuvent se cumuler pour un même donateur

Pour chaque dispositif, l’exonération s’applique à concurrence de :

• 100 000 euros en cas de donation consentie au profit d’un descendant ou ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
• 45 000 euros en cas de donation consentie au profit d’un frère ou d’une soeur ;
• 35 000 euros en cas de donation consentie au profit d’une autre personne.

Après application du montant de l’exonération, les droits sont liquidés dans les conditions de droit commun.

 

L’actualité BOFiP du 13 mai 2015 est consultable sur bofip.impots.gouv.fr.

Sur le site www.legifrance.fr,vous pouvez retrouver les articles du Code général des impôts, à savoir l’article 790 H et l’article 790 I.

 

News du 18/06/2015