Lutte contre le travail illégal : une nouvelle carte d’identification professionnelle BTP

Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics 

. 

La Loi Macron a rendu obligatoire la carte d’identification professionnelle pour les travailleurs du BTP, mesure phare de son plan de lutte contre le travail illégal.

.

A qui s’adresse la carte d’identification professionnelle BTP ?

Cette nouvelle carte est obligatoire pour les salariés ou intérimaires d’une entreprise française et pour les salariés détachés ou intérimaires détachés d’une entreprise étrangère qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux dans le BTP.

A quelle date la carte sera-t-elle obligatoire ?

Elle entrera en vigueur en fin d’année et remplacera l’ancienne qui était délivrée par les caisses Congés Intempéries BTP.

Comment obtenir la carte ?

Pour obtenir la carte d’identification professionnelle de ses salariés, l’entreprise devra :

• créer son compte sur le site Cartebtp.fr,
• déclarer ses salariés et joindre leur photo,
• effectuer le paiement des cartes demandées.

Les cartes sont ensuite livrées à l’entreprise.

Quelle est la sanction en cas de non-respect de délivrance de la carte ?

En cas de manquement à cette obligation, l’entreprise s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 2000 € par salarié non déclaré. En cas de récidive dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende, l’amende pourra s’élever à 4000 € maximum.

.

Pour plus d’informations sur la nouvelle carte d’identification professionnelle BTP, vous pouvez consulter le site Cartebtp.fr.

Le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

.

News du 2/11/2016