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Baisse impôt sur les sociétés

CATÉGORIE

Fiscal

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Abaissement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

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Une des mesures phare de la loi de finances pour 2017 est l’abaissement progressif du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, le taux actuel de 33,1/3% va faire l’objet d’une diminution sur 4 années afin d’être abaissé, pour toutes les entreprises, à 28% d’ici 2020.

La diminution du taux se fera donc en quatre étapes :

  • Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les PME bénéficiant du taux réduit de 15% (chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 euros) se verront appliquer un taux d’IS de 28% pour la tranche du résultat imposable entre 38 120 euros et 75 000 euros.
  • A partir de 2018, le taux de 28% s’appliquera à l’ensemble des entreprises, jusqu’à 500 000 euros de bénéfices.
  • En 2019, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard d’euros bénéficieront du taux de 28%.
  • Enfin, en 2020, le taux de 28% sera généralisé à l’ensemble des entreprises.

Notons que le taux réduit de 15%, applicable sous certaines conditions à la fraction du bénéfice imposable n’excédant pas 38120 € restera applicable.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les taux applicables seront donc les suivants :

Types d'entreprisesTranches de bénéfice imposableTaux d'IS
PME bénéficiant du taux réduit de 15%*jusqu'à 38120 €
de 38120 € à 75000€
au-delà de 75000€
15%
28%
33 1/3%
PME au sens communautaire** autres que les PME bénéficiant du taux réduit de 15%jusqu'à 75000€
au-delà de 75000€
28%
33 1/3%
Autres entreprisesMontant indifférent33 1/3%

* CA < 7 630 000 €

** effectif < 250 salariés et CA < ou = 50 M € ou total bilan < ou = 43 M €

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La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

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News du 22/02/2017

 

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