Baisse de la cotisation allocations familiales
Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
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Les conditions d’application de la baisse de la cotisation allocations familiales au 1er avril 2016, annoncée dans la loi de finances 2016, sont précisées dans une circulaire de la Direction de la sécurité sociale diffusée le 18 mars 2016.
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Taux applicables jusqu’au 31 mars 2016
Pour rappel, les taux de cotisations d’allocations familiales applicables jusqu’au 31 mars 2016 sont les suivants :
- Si la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 1,6 Smic : taux réduit de 3,45%,
- Si la rémunération annuelle est supérieure à 1,6 Smic : taux normal de 5,25%.
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Taux applicables à compter du 1er avril 2016
A partir du 1er avril 2016, l’application des taux de cotisations d’allocations familiales est modifiée ainsi :
- Si la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 3,5 Smic : taux réduit de 3,45%,
- Si la rémunération annuelle est supérieure à 3,5 Smic : taux normal de 5,25%.
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Détermination du seuil d’éligibilité au taux réduit sur l’année 2016
Le seuil d’éligibilité en vigueur avant le 1er avril 2016 (1,6 Smic), puis celui applicable à compter du 1er avril 2016 (3,5 Smic), doit s’examiner à partir de l’ensemble des rémunérations perçues en 2016, proratisées pour chaque période. La rémunération proratisée peut donc être différente de la rémunération réellement versée sur chaque période.
- Si la rémunération annuelle 2016 est inférieure ou égale à 1,6 Smic : 3,45% pour toute l’année,
- Si la rémunération annuelle 2016 est comprise entre 1,6 et 3,5 Smic : 5,25% sur la part de rémunération annuelle proratisée pour la période du 1er janvier au 31 mars 2016, et 3,45% sur la part de rémunération annuelle proratisée pour la période du 1er avril au 31 décembre 2016,
- Si la rémunération annuelle est supérieure à 3,5 Smic : 5,25%.
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Méthode de régularisation
L’employeur a le choix entre une régularisation unique en fin d’année ou une régularisation progressive.
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Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la circulaire de la Direction de la sécurité sociale sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr.
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La loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
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News du 23/03/2016
