Le CICE est renforcé en 2017

Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 72

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Le taux du CICE ( Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi), est porté de 6% à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Pour rappel, ce crédit d’impôt bénéficie aux entreprises imposées au réel qui emploient des salariés. Il est calculé par année civile sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC.

Initialement établi à 4% en 2013, il avait déjà été augmenté une première fois à 6% en 2014.

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La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est consultable sur www.legifrance.gouv.fr.

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News du 18/01/2017