Juridique

 

Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008, s’applique sur le territoire français  depuis le 1er janvier 2009.   L’ENTRÉE DANS LE RÉGIME   Les formalités de création sont simples et gratuites. Il suffit d’effectuer une déclaration sur le site : www.lautoentrepreneur.fr Qui est concerné ? Peuvent devenir auto-entrepreneur […]
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