Fiscal

 

Loi de finances 2014 – Loi de finances rectificative 2013

Loi de finances 2014 – Loi de finances rectificative 2013

Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 — Impôt sur le revenu Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0.8 %. Le plafond du quotient familial passe à 1 500 € par demi-part contre 2 000€ en 2012. […]
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