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Loi de finances 2015 – Loi de finances rectificative 2014

Loi de finances 2015 – Loi de finances rectificative 2014

Loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 – Loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 . La fiscalité des particuliers Le barème de l’impôt sur le revenu La première tranche d’imposition au taux de 5,5 % est supprimée. En contrepartie, le seuil d’entrée dans la première tranche est ramené à 9 690 € pour une […]
Paye : plafonds, barèmes, cotisations et taux pour 2015

Paye : plafonds, barèmes, cotisations et taux pour 2015

  SMIC et minimum garanti Le SMIC est relevé au 1er janvier 2015 à 9,61 €. Cela porte ainsi le SMIC mensuel brut à 1 457,55 € pour un salarié mensualisé soumis à un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires. Pour mémoire, le relèvement du SMIC a une incidence notamment sur : Les rémunérations qui […]
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Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

La loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites instaure au 1er janvier 2015 le compte personnel de prévention de la pénibilité. Six décrets qui concernent sa mise en place ont été publiés au Journal officiel du vendredi 10 octobre 2014. La mise en oeuvre de ce « compte prévention pénibilité » se fait en deux temps, à savoir au 1er janvier […]
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Le contrat de travail à temps partiel : nouveautés de 2014

Le contrat de travail à temps partiel : nouveautés de 2014

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 est venue encadrer le recours au temps partiel, instaurant une durée minimale de travail à compter du 1er juillet 2014. . Le principe : 24 heures Depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale d’un contrat de travail à temps partiel est de 24 heures par […]
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Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008, s’applique sur le territoire français  depuis le 1er janvier 2009.   L’ENTRÉE DANS LE RÉGIME   Les formalités de création sont simples et gratuites. Il suffit d’effectuer une déclaration sur le site : www.lautoentrepreneur.fr Qui est concerné ? Peuvent devenir auto-entrepreneur […]
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La période d’essai

La période d’essai

« La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » Elle n’est pas imposé par la loi. Elle doit être prévue initialement au contrat de travail, ainsi que sa durée et son éventuel renouvellement. – LA DURÉE […]
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Loi de finances 2014 – Loi de finances rectificative 2013

Loi de finances 2014 – Loi de finances rectificative 2013

Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 — Impôt sur le revenu Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0.8 %. Le plafond du quotient familial passe à 1 500 € par demi-part contre 2 000€ en 2012. […]
Obligations sociales de l’employeur

Obligations sociales de l’employeur

L’embauche des salariés entraine pour l’employeur des obligations et formalités à respecter. Afin d’éviter toutes sanctions civiles et pénales, il est impératif de respecter certaines obligations en matière de droit social. –  A l’embauche –  1.     Si le salarié n’a pas la nationalité française Avant d’embaucher un travailleur étranger présentant un titre l’autorisant au séjour et […]
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Paye : plafonds, barèmes et taux pour 2014

Paye : plafonds, barèmes et taux pour 2014

– SMIC et minimum garanti Le SMIC est relevé au 1er janvier 2014 à 9,53 €. Cela porte ainsi le SMIC mensuel brut à 1 445,38 € pour un salarié mensualisé soumis à un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires. Pour mémoire, le relèvement du SMIC a une incidence sur : Les rémunérations qui deviendraient […]
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La retraite

La retraite

. Les caisses de retraite Les caisses de retraite sont différentes selon les secteurs d’activité : La retraite des travailleurs non-salariés artisans, commerçants et industriels  Le système de retraite des professions artisanales, commerciales et industrielles comprend un régime de retraite de base et un régime complémentaire.   1 – LA RETRAITE DE BASE   L’âge minimum […]
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Au 1/01/2018, amélioration de la couverture des indépendants, notamment sur le délai de carence https://t.co/2EvD6QV7GX
Les avis de #CFE et/ou d'IFER 2017 sont disponibles sur https://t.co/oECAUiwnv1 (et à compter du 17/11 si vous êtes mensualisé)
#retraite : un nouveau service qui permet de simplifier les démarches, surtout pour les polypensionnés… https://t.co/S0E2LCaTNT
Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés au 01/01/2018:les logiciels de compta et gestion sont exclus
RT @Minist_Travail: Aujourd'hui présentation des ordonnances pour la réforme du code du travail par @EPhilippePM et @murielpenicaud. Suivez…
C'est #LeJourDeLaRentree pour le cabinet Annic & Selo ! Bonne rentrée à tous ceux qui ont repris le travail ;-)
Réforme #pénibilité : 4 facteurs sortiraient du compte pénibilité https://t.co/K9EBpDirkQ
Entreprises du bâtiment : n'oubliez pas de demander les nouvelles cartes d'identification de vos salariés… https://t.co/VjSyk5trCu
Baisse progressive de l'#impôt sur les sociétés : rappel des taux applicables https://t.co/5jl4Qhzn2a
Travailler pour un concurrent pendant ses congés payés est une faute grave https://t.co/lvAKoyaWXh