Barème des saisies sur salaires

2015 

Tranches annuelles
de salaire selon
le nombre de
personnes à charge
Taux de retenue selon les tranches de salaire
1/201/101/51/41/32/3totalité
Tranches de salaire net en €
si aucune personne à charge
3720> 3720
et
7270
> 7270
et
10840
>10840
et
14390
> 14390
et
17950
> 17950
et
21570
> 21570
Tranches de salaire net en €
si 1 personne à charge
5130> de 5130
et
8680
> 8680
et
12250
> 12250
et
15800
> 15800
et
19360
> 19360
et
22980
> 22980
Tranches de salaire net en €
si 2 personnes à charge
6540> 6540
et
10090
> 10090
et
13660
> 13660
et
17210
> 17210
et
20770
> 20770
et
24390
> 24390
Tranches de salaire net en €
si 3 personnes à charge
7950> 7950
et
11500
> 11500
et
15070
> 15070
et
18620
> 18620
et
22180
> 22180
et
25800
> 25800
Tranches de salaire net en €
si 4 personnes à charge
9360> 9360
et
12910
> 12910
et
16480
> 16480
et
20030
> 20030
et
23590
> 23590
et
27210
> 27210
Tranches de salaire net en €
si 5 personnes à charge (*)
10770> 10770
et
14320
> 14320
et
17890
> 17890
et
21440
> 21440
et
25000
> 25000
et
2860
> 28620
(*) S'il y a plus de 5 personnes à charge, les limites de chaque tranche annuelle sont majorées de 1410 € par personne à charge supplémentaire.

Personnes à charge

Il s'agit :

  • du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA (513,88 €) ;
  • de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et étant à la charge effective et permanent du salarié, ou pour lequel celui-ci verse une pension alimentaire ;
  • de l'ascendant dont les ressources sont inférieurs au montant forfaitaire du RSA, et qui habite avec le salarié ou recevant une pension alimentaire de celui-ci.

Créance alimentaire

En cas de prélèvement pour le paiement d'une pension alimentaire, la retenue s'effectue sur la partie insaisissable du salaire, puis en cas d'insuffisance sur la partie saisissable.

Fraction absolument insaisissable

Il doit être laissé au salarié une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA (513,88 €) pour un foyer composé d'une seule personne.

Il s'agit de la fraction absolument insaisissable du salaire. Elle est invariable, quel que soit le nombre de personnes à charge. Elle s'applique même en cas de créance alimentaire.

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