NEWS 

Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins

CATÉGORIE

TAGS

PARTAGEZ CETTE INFO !

Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins



Deux concubins avaient acheté ensemble (en indivision) une parcelle de terrain. L’acte authentique dressé par le notaire au moment de la vente indiquait clairement qu’ils acquéraient cette parcelle pour moitié chacun. Ils avaient décidé ensuite de diviser cette parcelle en plusieurs lots, puis d’en revendre certains. Le produit des ventes leur permettant de faire construire une maison d’habitation sur un lot qu’ils s’étaient réservé. Une fois ces opérations réalisées, l’un des concubins avait agi en justice pour demander la liquidation et le partage de l’indivision.

Pour déterminer les droits de chaque concubin sur le bien immobilier, la cour d’appel avait tenu compte de leur contribution personnelle effective au financement de la construction de la maison, faisant ainsi apparaître que ces contributions n’étaient pas égales. N’étant pas satisfait de la solution apportée par la cour d’appel, l’un des concubins avait décidé de se pourvoir en cassation. Et les juges de la Haute juridiction ne sont pas allés dans le sens de la cour d’appel. Selon eux, les personnes qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. En clair, peu importe que l’un des indivisaires ait financé le bien plus que l’autre, chacun d’eux est propriétaire du bien dans les mêmes proportions.

 

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019 Notre new sur https://t.co/2zroaWOWJq
Diverses mesures issues de la loi de finances pour 2019, relatives à l’intégration fiscale, à la déduction des char… https://t.co/zNyLBzX1Eb
Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur ! Notre news sur https://t.co/c86aKlGoWD
Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 ! Notre news sur https://t.co/s8F9Hz4JeC
Vers une évolution de la fiscalité de l’innovation ... Notre news sur https://t.co/7BhTdpjUzo
Déclaration de la fin d’un CDD d’usage : c’est plus simple ! Notre news sur https://t.co/Z3PNgnToCf
Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ? Notre news sur https://t.co/8uI1RrNsgb
Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ? Notre news sur https://t.co/sDqMyEX0qC
Bonne nouvelle : le dispositif Censi-Bouvard pourrait être prorogé ! Notre news sur https://t.co/SKVEYM1TMr
CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre ! Pour mémoire, l'adhésion au prélèvement à l'échéance doit… https://t.co/HzcR12Y4RW