NEWS 

Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !

CATÉGORIE

Juridique

TAGS

Sociétés

PARTAGEZ CETTE INFO !

Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !



Lorsqu’elle connaît des difficultés économiques, une exploitation agricole, à l’instar de toute entreprise, peut être mise en redressement judiciaire. À l’issue d’une période d’observation, un plan de redressement peut être arrêté, qui prévoit en particulier les modalités et les délais dans lesquels l’exploitation devra régler ses créanciers.

La durée maximale de ce plan de redressement est de 15 ans lorsqu’il s’agit d’une exploitation individuelle, c’est-à-dire d’un agriculteur personne physique, mais de 10 ans seulement lorsqu’il s’agit d’une société. En effet, selon le droit relatif aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, le bénéfice d’un plan d’une durée de 15 ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques, les personnes morales telles que les sociétés agricoles ne pouvant pas se voir accorder un plan dont la durée excède 10 ans.

C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) avait été placée en redressement judiciaire. Elle avait bénéficié d’un plan de redressement dont la durée avait été initialement fixée à10 ans, puis avait été portée à 15 ans. Or, l’un des créanciers de l’EARL avait contesté cette prolongation de durée, faisant valoir que seul un agriculteur personne physique peut bénéficier d’un plan de redressement d’une durée supérieure à 10 ans. Il a obtenu gain de cause. L’EARL n’a donc pas été admise à obtenir une prolongation de la durée de son plan de redressement, initialement fixée à 10 ans. Et ce, quand bien même elle ne comportait qu’un seul associé.

Extrêmement pénalisant quand on sait qu’une durée de 10 ans est souvent insuffisante pour permettre à une exploitation agricole en difficulté de redresser sa situation…

 

Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ? Notre news https://t.co/vvyxm2Zmhd
Des contrats aidés aux parcours emploi compétences ... Notre news https://t.co/wSkeyjUJrR
Pensez à vous acquitter de votre contribution à la formation professionnelle ! Notre news https://t.co/cNtskaWril
Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants ... Qui est concerné ?… https://t.co/ZI1MxeT0m4
Le cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise ! Bien maîtriser la rédaction de la menion avec no… https://t.co/iAaEb3l0Bk
Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés ! Notre news https://t.co/IuGijVYEsh
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018... Notre news https://t.co/PJfyE6lMFj
Chèques-vacances : la part patronale est exonérée de cotisation... Notre news https://t.co/Cq3UEheroe
Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux... Nos précisions dans la news https://t.co/CJB1cMAk9o
Déduction limitée pour l’amortissement des véhicules polluants ... Les informations nécessaires dans notre news https://t.co/GlHoxd8eI3