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Financement participatif

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De nouvelles mesures pour le financement participatif

Décret n°2016-1453  du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif

crowdfunding

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Applicable depuis le 31 octobre 2016, un décret est venu modifier les plafonds d’investissement applicables au financement participatif et étendre les types de prêts pouvant être proposés par les porteurs de projets.

Pour rappel, le financement participatif, ou crowdfunding, est un moyen, pour des porteurs de projets, d’obtenir des prêts via des plateformes Internet qui mettent en relation ces porteurs de projets et les personnes souhaitant les soutenir.

Extension des plafonds

Les plafonds des prêts pouvant être consentis ont été augmentés par le décret :

  • lorsque le prêt est consenti avec intérêts, le plafond est désormais de 2000 euros par projet (contre 1000 euros auparavant),
  • lorsque le prêt est consenti sans intérêts, le plafond est désormais de 5000 euros par projet (contre 4000 euros auparavant).

Par ailleurs, le plafond des offres admises sur la plateforme d’un conseiller en investissements participatifs est fixé à 2,5 millions d’euros.

Réglementation des minibons

Enfin, les minibons, nouvel instrument de financement des PME ayant recours au crowdfunding, sont réglementés par le décret. Les entreprises peuvent émettre des minibons et les proposer aux personnes morales via les plateformes Internet dédiées au financement participatif, dans la limite de 2,5 millions d’euros sur une période de 12 mois.

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Le décret n°2016-1453  du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif est consultable sur www.legifrance.gouv.fr.

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