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Factures dématérialisées

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Fiscal

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Factures dématérialisées : modalités de numérisation et de conservation

Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l’article L. 102 B du Livres des Procédures Fiscales

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L’arrêté du 22 mars 2017 apporte des précisions sur les conditions de validité des factures dématérialisées.

Il concerne les professionnels assujettis à la TVA et précise qu’ils peuvent numériser leurs factures papier et les conserver sous forme dématérialisée jusqu’à la fin de la période de conservation fiscale (6 ans).

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Les modalités de numérisation

Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique. Le résultat de cette numérisation doit être la copie conforme à l’original en image et en contenu :

  • Les couleurs doivent être reproduites à l’identique en cas de mise en place d’un code couleur. Les dispositifs de traitements sur l’image sont interdits.
  • En cas de recours à la compression de fichier, cette dernière doit s’opérer sans perte.

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Les modalités d’archivage

L’archivage numérique peut être effectué par l’assujetti ou par un tiers mandaté à cet effet.

Les opérations d’archivage numérique des factures établies originairement sur support papier sont définies selon une organisation documentée, faisant l’objet de contrôles internes, permettant d’assurer la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des factures ainsi numérisées durant toute la durée de conservation.

Chaque document numérisé est conservé sous format PDF ou sous format PDF A/3 (ISO 19005-3) et est assorti soit, d’un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ; soit d’une empreinte numérique ; soit d’une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (Trust-service Status List -TSL).

Chaque fichier doit, par ailleurs, être horodaté au moyen d’une source d’horodatage interne.

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L’arrêté du 22 mars 2017 est disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr.

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News du 5/04/2017

 

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