Prime de diversification des activités de buraliste

Décret du 4 août 2017 portant création d’une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac

Les débitants de tabac qui souhaitent diversifier leur activité peuvent prétendre au versement d’une prime de 2000 euros par an sous certaines conditions.

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Quelles sont les conditions d’éligibilité à la prime ?

La prime est accessible aux débitants de tabac qui remplissent les conditions suivantes :

• être implanté dans une commune rurale (commune de moins de 2000 habitants), dans un département en difficultés ou frontalier ou dans un quartier prioritaire ;
• avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 300 000 euros ;
• proposer au minimum 5 services et produits figurant dans la liste ci-après.

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Produits et services permettant l’obtention de la prime

La liste des produits et services éligibles est fixée par l’arrêté du 4 août 2017 :

• délivrance de timbres postaux sous format papier ;
• relais postaux ;
• offre de presse nationale ou régionale ;
• délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d’un agrément en cours ;
• point de vente agréé pour le paiement automatisé des amendes ;
• offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
• délivrance de timbres fiscaux au format papier ;
• offre de services téléphoniques ;
• réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers ;
• commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité ;
• délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
• offre de services numériques, de type wifi ;
• offre de services bancaires de proximité ;
• station-essence ;
• services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz).

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Comment recevoir la prime ?

La prime de 2000 euros pourra être versée dès 2018 au titre des activités de 2017, jusqu’en 2021.

Afin d’obtenir la prime, une déclaration doit être adressée au service douanier avant le 31 octobre de chaque année.

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Le décret du 4 août 2017 portant création d’une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

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News du 13/09/2017