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Loi de finances 2015 – Loi de finances rectificative 2014

Loi de finances 2015 – Loi de finances rectificative 2014

Loi de finances 2015 – Loi de finances rectificative 2014

Loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 – Loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

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La fiscalité des particuliers


Le barème de l’impôt sur le revenu

La première tranche d’imposition au taux de 5,5 % est supprimée. En contrepartie, le seuil d’entrée dans la première tranche est ramené à 9 690 € pour une part de quotient familial.

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0.5 %.

BarèmeCalcul de l'impôt brut
Tranches (1part)TauxQuotient R/NImpôt brut
De 0€ à 9 690€0%De 0€ à 9 690€0
De 9 690€ à 26 764€14%De 9 690€ à 26 764€(R x 0.14) - (1 356.60 x N)
De 26 764€ à 71 754€30%De 26 764€ à 71 754€(R x 0.30) - (5 638.84 x N)
De 71 754€ à 151 956€41%De 71 754€ à 151 956€(R x 0.41) - (13531.78x N)
Au-delà de 151 956€45%Au-delà de 151 956€(R x 0.45) - (19610.02 x N)

Le plafond du quotient familial passe à 1  508 € par demi-part contre 1 500€ en 2013.

Le calcul de la décote est modifié afin de prendre en compte la situation de la famille (seul ou en couple). La décote est calculée non plus sur la moitié de l’impôt brut mais sur son montant total.

Ainsi, pour l’imposition des revenus de 2014, le montant de l’impôt sera diminué dans la limite de son montant, de la différence entre :

  • 1 135 € et cet impôt brut pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;
  • 1 870 € et cet impôt brut pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Le plafond de la pension alimentaire pour la réduction d’impôt est revalorisé de 0.5% et passe à 5 726€.

Le plafond des dons pour la réduction d’impôt est revalorisé de 0.5% et passe à 529€.

Les réductions et crédits d’impôt

Le dispositif Pinel prend le relais sur le dispositif Duflot 

Les bénéficiaires et le type d’investissement restent inchangés.

Les zonages sont identiques.

Les plafonds de loyer au m² et les ressources des locataires restent applicables.

Le locataire peut être un ascendant ou descendant.

L’engagement de la location est variable de 6 à 12 ans et le montant de la réduction d’impôt en dépend.

Durée de l’engagement initialInvestissement en métropoleInvestissement en outre mer
6 ans12%23%
1ère prorogation de 3 ans6%6%
2ème prorogation de 3 ans3%3%
Réduction impôt maximale21%32%
9 ans18%29%
Prorogation de 3 ans3%3%
Réduction impôt maximale21%32%

Les bases de la réduction d’impôt :

  • Le montant du logement ne peut excéder 300 000€ ;
  • Le plafond est de 5 000€ / m² ;
  • 2 logements au maximum par année ;
  • Si SCPI : 100% de la souscription contre 95% avant.

La fraction de la réduction d’impôt non imputée ne peut-être reportée en avant.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique 

De nouvelles dépenses sont éligibles (CGI art. 200 quater).

Le bouquet de travaux est abandonné. Dorénavant, les dépenses seules sont éligibles.

Le taux de la réduction d’impôt est de 30%

Le professionnel doit être qualifié RGE.

Ce nouveau système est applicable aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2015.

Il existe une mesure transitoire :

  • Si la première dépense bouquet est payée entre le 01/01/2014 et le 31/08/2014 et la seconde entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015, la première dépense est à 25% et la seconde à 30%.
  • Si les 2 dépenses sont payées entre le 01/01/2014 et le 31/08/2014 : le tout entre dans les anciennes dispositions, le tout est à 25%.

Le crédit d’impôt pour dépenses d’aide aux personnes

Il est prorogé jusqu’au 31/12/2017.

La souscription au capital de PME

Cette souscription est désormais ouverte aux business angels :

  • Suppression de la condition relative à la souscription de salariés ;
  • Déplafonnement du nombre d’associés.

Les plus-values immobilières: mesures de faveur pour les terrains à bâtir

L’alignement de la situation des terrains à bâtir sur celles des autres biens

AvantAprès
Impôt sur le revenu
des personnes physiques (IRPP)
Prélèvements sociaux
0% entre 0 et 5 ans0% entre 0 et 5 ans0% entre 0 et 5 ans
2% entre 6 et 17 ans6% entre 6 et 21 ans1.65% entre 6 et 21 ans
4% entre 18 et 24 ans4% à 22 ans1.60% à 22 ans
8% entre 25 et 30 ans9% entre 23 et 30 ans

Cette mesure est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.

L’abattement exceptionnel de 30%

Un abattement de 30% vient diminuer l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values de cession de terrain à bâtir, à conditions de respecter 2 conditions :

  • La cession doit être précédée d’une promesse ayant acquis date certaine entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015 ;
  • La  cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la promesse de vente (soit le 31/12/2017).

Les abattements exceptionnels sur les donations de terrains à bâtir et immeubles neufs

Les terrains à bâtir

Un abattement exceptionnel de 100 000€ dans la limite de la valeur déclarée de ces biens est appliqué aux donations de terrains à bâtir qui respectent 2 conditions :

  • La donation est réalisée entre le 01/01/2015 et le 31/12/2015 ;
  • Le donataire s’engage à réaliser et achever les constructions dans un délai de 4 ans à compter de la date de l’acte de donation.

Cet abattement de 100 000€ est appliqué quel que soit le lien de parenté.

Les logements neufs à usage d’habitation

Ce même dispositif est applicable aux donations entre vifs et en pleine propriété d’immeubles neufs et à usage d’habitation, si elles respectent deux conditions :

  • Le permis de construire de l’immeuble a été obtenu entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016 ;
  • La donation doit être constatée par acte authentique signé au plus tard dans les 3 ans suivant l’obtention de ce permis (soit le 31/12/2019 pour un permis de construire obtenu le 31/12/2016).

Cette exonération est variable selon le lien de parenté :

  • 100 000€ pour les donations en ligne directe et entre conjoints ou partenaires de PACS ;
  • 45 000€ pour les donations entre frères et sœurs ;
  • 35 000€ s’il s’agit d’une autre personne.

Les plus-values de cessions de valeurs mobilières

Les abattements pour durée de détention s’appliquent indifféremment aux plus et moins-values.

Les gains placés sous un régime de report d’imposition ne bénéficient pas des abattements pour durée de détention.

Les compléments de prix des cessions postérieures au 01/01/2013 bénéficient des mêmes abattements que ceux appliqués à la cession originelle.

L’échange de titres sur le fondement de l’article 150-0 B ter (apport-cession) entraîne l’imposition de la plus-value antérieure placée éventuellement en report.

L’abattement est renforcé pour les titres de jeunes PME: les conditions doivent être remplies par la société holding ainsi que par chacune des filiales.

Le rachat de titres dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes

Ce rachat est, à compter de 2014, taxé selon le régime des plus-values.

Pour les personnes physiques : taxation au barème avec application des abattements pour durée de détention.

Pour les personnes morales : taxation à l’impôt sur les sociétés ou du régime du long terme.

Les droits d’enregistrement

L’assiette des droits d’enregistrement est le prix exprimé dans l’acte ou la valeur vénale augmentée le cas échéant des charges et non plus la valeur réelle des biens et droits immobiliers.

A compter du 1er mars 2014, les départements peuvent augmenter le droit départemental à 4.5%.

Les impôts locaux

La majoration de la taxe foncière sur les résidences secondaires

Une majoration facultative de 20% de la cotisation communale de la taxe d’habitation est possible sur délibération du conseil municipal avant le 01/10/N pour une entrée en vigueur en N+1 (sauf en 2015 où la délibération doit être faite avant le 28/02/2015).

Les zones sont fixées par le décret 2013-392 du 10 mai 2013.

La majoration de la taxe foncière pour les terrains devenus constructibles

La valeur locative cadastrale est majorée :

  • 25% + 5€ puis 10€ à compter de 2017 par m² pour les zones tendues fixées par le décret 2013-392 du 10 mai 2013 et l’article R304-1 du code de la construction et de l’habitation.
  • sur délibération facultative de 0€ à 3€ par m² avec un abattement de 200m² pour les autres zones.

La fiscalité des particuliers : mesures diverses

La redevance audiovisuelle passe de 133€ à 136€.

La modulation des allocations familiales

Les allocations familiales seront divisées par :

  • 2 au-delà de 6 000€ de revenus mensuels ;
  • 4 au-delà de 8 000€ de revenus mensuels.

Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2015.

La prime pour l’emploi est supprimée à compter de 2016 (revenus 2015)

La taxe sur les hauts revenus est supprimée.

 


La fiscalité des entreprises


Les seuils

Les seuils des différents régimes sont revalorisés tous les 3 ans (prochaine revalorisation le 1er janvier 2017).

Les télé-procédures

La généralisation de la télé-déclaration et du télé-règlement de la TVA depuis le 1er octobre 2014.

La télé-déclaration de la liasse fiscale devient obligatoire à partir de 2015 (résultats de 2014).

La télé-déclaration et le télé-règlement de la taxe sur les salaires deviennent obligatoires à compter des rémunérations payées en 2015.

Le régime simplifié de la TVA

Le dépassement des seuils en cours d’année

Le régime simplifié demeure applicable jusqu’à la fin de l’exercice en cas de dépassement des seuils (chiffre d’affaires de l’année précédente) en cours d’année.

La modification du régime simplifié de la TVA

Le régime simplifié de la TVA devient réservé aux redevables dont la TVA exigible au titre de l’année précédente est inférieure à

15 000€.

– Si la TVA  exigible au titre de l’année précédente est inférieure à 15 000€

La TVA sera acquittée  par des acomptes semestriels :

  • Juillet : 55% de la TVA due au titre de l’exercice précédent ;
  • Décembre : 40% de la TVA due au titre de l’exercice précédent.

Les redevables d’une TVA inférieure à 1000€ sont dispensés.

– Si la TVA exigible au titre de l’année précédente est supérieure à 15000€

La TVA sera liquidée mensuellement selon le régime du mini-réel. La déclaration de mai 2015 reprendra les opérations de janvier à mai 2015.

TVA dans le secteur du bâtiment : lutte contre la fraude

Les entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment sont exclues du régime simplifié de la TVA. Néanmoins, le régime simplifié BIC reste applicable. Cette mesure s’applique aux entreprises :

  • nouvelles ;
  • reprenant une activité après une cession temporaire ;
  • optant pour la TVA.

Cette exclusion s’applique pour l’année de création et l’année suivante. A compter de la seconde année suivant la création, une option pour le régime simplifié est possible sur demande.

Le champ d’application de cette mesure concerne les personnes effectuant des travaux de construction y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation, et de démolition, en relation avec un  bien immobilier.

Les livraisons à soi-même (LASM)

Certains cas de LASM sont supprimés lorsque l’assujetti est déducteur intégral :

Les affectations de biens aux besoins de l’entreprise, lorsque l’assujetti aurait pu déduire intégralement la TVA s’il l’avait acquis auprès d’un autre assujetti.

Les immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement :

  • Immeubles destinés à la vente ;
  • Immeubles construits en vue d’une affectation à l’exploitation.

Cette mesure entre en vigueur pour les LASM dont le fait générateur est supérieur au 22/12/2014.

La lutte contre la fraude : véhicules d’occasion

De nouvelles conditions entrent en vigueur pour l’obtention du régime de la marge et du certificat fiscal :

  • L’application du régime de la marge suppose la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation ;
  • Le certificat fiscal nécessaire à l’immatriculation en France ne sera délivré que sur la présentation de la même justification. C’est l’assujetti revendeur qui doit effectuer cette formalité pour le compte de l’utilisateur final particulier.

Les crédits d’impôt

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

Les informations relatives à l’utilisation du CICE doivent figurer sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

L’aide à l’apprentissage 

Les régions versent une aide d’au moins 1 000€ au profit des entreprises de moins de 250 salariés embauchant un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire (par rapport à la situation au 1er janvier de l’année de l’embauche). Cette aide est cumulable avec l’indemnité compensatrice forfaitaire  de 1 000€ par année et par apprenti versée par la région aux entreprises de moins de 11 salariés.

 Les organismes de gestion agréés (OGA)

Certains avantages fiscaux pour les adhérents à un OGA (AGA ou CGA) sont supprimés.

La limitation de la déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant pour tous :

A compter du 1er janvier 2016, le salaire du conjoint est plafonné à 17 500€ (contre 13 800€ actuellement) pour les couples mariés sous le régime de la communauté ou de la participation aux acquêts.

Les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion

La réduction d’impôt plafonnée à 915€ est supprimée à compter du 1er janvier 2016.

Le délai de reprise

Le délai reprise de 3 ans à 2 ans est supprimé à compter du 1er janvier 2015.

 TASCOM

La TASCOM due à compter du 01/01/2015 est majorée de 50% pour les établissements d’une surface supérieure à 2500 m².

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La loi de finances pour 2015 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

La loi de finances rectificative 2014 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

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