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Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

La loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites instaure au 1er janvier 2015 le compte personnel de prévention de la pénibilité. Six décrets qui concernent sa mise en place ont été publiés au Journal officiel du vendredi 10 octobre 2014.

La mise en oeuvre de ce « compte prévention pénibilité » se fait en deux temps, à savoir au 1er janvier 2015 pour quatre facteurs de pénibilité, puis au 1er janvier 2016 pour six autres facteurs.

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Les 4 facteurs de risques retenus au 1er janvier 2015

  • Le travail de nuit ;
  • Le travail répétitif ;
  • Le travail en équipess successives alternantes ;
  • Les activités exercées en milieu hyperbare.

A chacun de ces risques sont associés des actions ou situations et des seuils annuels d’exposition qui sont les suivants :

Le travail de nuit

  1. 1 heure de travail entre 24 h. et 5 h. ;
  2. Au moins 120 nuits par an.

Le travail répétitif

  1. Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute ;
  2. 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute ;
  3. 900 heures d’exposition par an.

Le travail en équipes successives alternantes

  1. Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre 24 h. et 5 h. ;
  2. Au moins 50 nuits par an.

Les activités exercées en milieu hyperbare

  1. Interventions ou travaux ;
  2. Intensité minimale de 1200 hectopascals ;
  3. 60 interventions ou travaux par an.

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Evaluation de l’exposition

Il convient de se référer au document unique d’évaluation des risques professionnels propre à l’entreprise.

  • Réalisation pour chaque salarié d’une fiche d’évaluation d’exposition au regard des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l’année ;
  • Chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité devra recevoir le 31 janvier n+1 (2016 au plus tôt) une fiche de prévention des expositions recensant les facteurs de pénibilité auxquels il est exposé ;
  • A transmettre au salarié également en cas d’arrêt de travail de 3 mois ou de 30 jours en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

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Acquisition de points

  • 4 points par an (ou 1 par trimestre) en cas d’exposition à un seul facteur de risques ;
  • 8 points par an (ou 2 par trimestre) en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques ;
  • Acquisition au maximum de 100 points par salarié.

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Utilisation des points

  • Financer une action de formation permettant d’accéder à un emploi non ou moins exposé à la pénibilité (1 point = 25 heures de formation) ; 20 points sont réservés au financement de formation ;
  • Réduire son temps de travail et financer un complément de rémunération (10 points = réduction du temps de travail de 50% pendant 3 mois) ;
  • Financer le rachat de trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse afin de partir à la retraite avant l’âge légal (10 points = 1 trimestre) ; Uniquement à partir de 55 ans, et dans la limite de 8 trimestres.

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Salariés âgés

  • Nés avant le 1er juillet 1956 : doublement des points inscrits sur le compte prévention pénibilité ;
  • Nés avant le 1er janvier 1960 : la réserve de points pour la formation ne sera pas applicable ;
  • Nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 : seuls 10 points sont bloqués pour la formation.

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Financement

Le financement est assuré par une cotisation à la charge de l’employeur :

2015 et 2016 : 0,10% des rémunérations perçues par les salariés exposés à la pénibilité au cours de chaque période pour un facteur de risques (doublé si plusieurs facteurs simultanément) ;

A compter de 2017 : 0,20% des rémunérations perçues par les salariés exposés à la pénibilité au cours de chaque période pour un facteur de risques (doublé si plusieurs facteurs simultanément) ;

A compter du 1er janvier 2017 : 0,01% de la masse salariale pour tous les employeurs (hors régimes ayant un système de reconnaissance de la pénibilité).

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Les 6 facteurs de risques supplémentaires au 1er janvier 2016

  • Les manutentions manuelles de charges ;
  • Les postures pénibles ;
  • Les vibrations mécaniques ;
  • Les agents chimiques dangereux ;
  • Les températures extrêmes ;
  • Le bruit.

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supenergieCet article est proposé avec la collaboration de la société Supenergie, conseil en ressources humaines, située à Auray (www.supenergie.com).

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PénibilitéPour plus de renseignements, rendez-vous sur les sites
www.social-sante.gouv.fr
www.preventionpenibilite.fr

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La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr. Le suivi des décrets est également consultable sur www.legifrance.gouv.fr.

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