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Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008, s’applique sur le territoire français  depuis le 1er janvier 2009.

 

L’ENTRÉE DANS LE RÉGIME

 

Les formalités de création sont simples et gratuites. Il suffit d’effectuer une déclaration sur le site : www.lautoentrepreneur.fr

Qui est concerné ?

Peuvent devenir auto-entrepreneur toutes les personnes physiques qui ne réalisent pas à travers l’auto-entreprise un chiffre d’affaires supérieur  à :

  • 32 900 € HT quand l’activité consiste à fournir des prestations de services
  • 82 200 € HT pour une activité d’achat et de vente de marchandises.

Une personne ne peut avoir qu’une seule auto-entreprise ; dans le cas d’un couple, chaque conjoint de son côté pourra créer son auto-entreprise, les plafonds ci-dessus s’appliqueront indifféremment à chaque entreprise.

Quelles sont les activités exclues de ce régime ?

Ne peuvent être exercées sous ce statut :

  • Les activités agricoles relevant de la mutualité sociale agricole (msa),
  • La location de matériels et de biens de consommation durable, d’immeubles non meublés ou professionnels,
  • Les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI,
  • Les activités de marchand de biens, lotisseur, agent immobilier et les opérations sur les parts de sociétés immobilières.
  • La vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l’Union européenne etc.

 

Pour obtenir davantage d’informations concernant les exclusions de ce régime, vous pouvez consulter le site : www.apce.com.

Certaines activités, non exclues de ce régime, nécessitent un agrément, c’est le cas par exemple, des prestations de services à la personne.

 

LE FONCTIONNEMENT DE L’AUTO-ENTREPRISE

 

Quel est le régime fiscal qui s’applique ?

 

Au regard de l’impôt sur le revenu (IR):

L’auto-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise. Il a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l’IR :

*Le régime classique de la micro-entreprise :

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui y applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels (l’abattement est au minimum de 305€).

Le montant obtenu ainsi que les autres revenus du foyer fiscal sont soumis au barème par tranches afin de déterminer le montant de l’IR.

*Le régime fiscal libératoire :

L’auto-entrepreneur doit opter pour ce régime pour y bénéficier.

Les revenus ne sont pas soumis au barème par tranches. En effet, l’IR est payé au fur et à mesure des encaissements de chiffre d’affaires.

La déclaration de chiffre d’affaires et le paiement peuvent être mensuels ou trimestriels.

Pour bénéficier de ce régime, l’auto-entrepreneur doit avoir un revenu fiscal 2012 (revenu de référence pour 2014) inférieur ou égal à la limite supérieure de la 3ème tranche de l’impôt sur le revenu, qui est de 26 420 € pour une personne seule et 52 840 € pour un couple.

 

Au regard de la TVA :

L’auto-entreprise est en franchise de TVA, par conséquent :

Elle ne facture pas la TVA et ne peut donc pas récupérer celle que lui facturent ses fournisseurs.

A tout moment le bénéficiaire du régime de l’auto-entrepreneur peut opter pour le paiement de la TVA mais cela revient à perdre le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur.

 

Quel est le régime social qui s’applique ?

 

1.     Concernant les prélèvements sociaux :

Le montant des cotisations sociales à payer est calculé en appliquant au chiffre d’affaires réalisé un pourcentage fixe en  fonction de l’activité exercée.

L’auto-entrepreneur demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minima sociaux peut obtenir une aide à la création d’entreprise (l’ACCRE). Le pourcentage appliqué au chiffre d’affaires pour le calcul des cotisations sociales est alors minoré.

 

autoentrepreneur1 

2.     Concernant la couverture sociale :

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale concernant:

  • La santé (maladie, maternité, indemnités journalières),
  • Les allocations familiales,
  • La prévoyance (invalidité – décès)
  • La formation professionnelle.
  • La retraite

 

Les droits à la retraite sont calculés selon le chiffre d’affaires réalisé :

autoentrepreneur2

Quelles sont les obligations comptables ?

 

L’auto-entrepreneur doit tenir au jour le jour un registre mentionnant chronologiquement le montant  et l’origine des recettes. Il doit distinguer les règlements en espèces.

Les auto-entrepreneurs qui vendent des marchandises, des biens, des denrées ou réalisent des prestations d’hébergements, doivent tenir un registre indiquant le détail des achats et les modes de règlement utilisés.

L’auto-entrepreneur doit conserver les pièces justificatives de ses achats et de ses ventes.

 

LA SORTIE DU RÉGIME

 

Comment sortir du régime ?

 

1.     L’auto-entrepreneur peut décider de cesser son activité, il lui suffit simplement de déclarer la cessation au centre de formalités des entreprises.

2.     L’auto-entrepreneur sort automatiquement du régime après 24 mois sans déclaration de chiffre d’affaires.

3.     Si l’auto-entrepreneur dépasse :

  • 32 900 € HT pour une activité de prestations de services
  • 82 200 € HT pour une activité d’achat et de vente de marchandises.

 

Cependant, le régime continue de s’appliquer pendant deux ans si durant ces années, le chiffre d’affaires reste supérieur aux seuils ci-dessus et à condition que le chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils de tolérance suivant :

  • 34 900 € HT pour une activité de prestations de services
  • 90300 €  HT pour une activité d’achat et de vente de marchandises.

 

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance alors :

  • L’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement.
  • Le régime fiscal de la micro entreprise n’est plus applicable dès le 1er janvier de l’année en cours.
  • La sortie du régime social simplifié n’interviendra qu’au 1er janvier de l’année civile suivante.

4.     L’auto-entrepreneur peut sortir volontairement du régime :

Lorsque l’auto entrepreneur décide d’opter pour le régime simplifié d’imposition (il sort du régime de l’auto-entrepreneur au titre de l’année pour laquelle l’option est exercée).

Cette sortie pourra alors produire des effets sur le chiffre d’affaires, sur les marges et sur les charges sociales, il est ainsi conseillé de bien maîtriser et anticiper la sortie du régime.

En effet, le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas sans risque (responsabilité indéfinie, charges sociales calculées sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat …) il est donc judicieux de comparer les différents régimes et statuts avant de s’inscrire comme auto-entrepreneur.  Ce régime, rappelons-le, n’a pas vocation à durer, c’est un tremplin pour se diriger vers un autre statut.

 

Dans ce cadre, n’hésitez donc pas à nous consulter.

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