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La période d’essai

La période d’essai

La période d’essai

« La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » Elle n’est pas imposé par la loi. Elle doit être prévue initialement au contrat de travail, ainsi que sa durée et son éventuel renouvellement.

LA DURÉE

Jusqu’à la loi de Modernisation du marché du travail du 27 juin 2008, les règles de fonctionnement de la période d’essai, pour les contrats à durée indéterminées, étaient exclusivement régies par les conventions collectives nationales. Depuis cette date, elles sont également inscrites dans le Code du Travail comme pour les contrats à durée déterminée.

La période d’essai débute le 1er jour de l’exécution du contrat de travail et se décompte en jours calendaires, sauf disposition conventionnelle contraire.

Afin de déterminer la durée à prendre en compte, il faut faire la comparaison suivante : – Si l’accord collectif a été conclu avant le 27/06/2008 et que la durée conventionnelle est supérieur à la durée légale alors c’est la Convention collective qui est applicable, sinon c’est le Code du Travail, – Si l’accord collectif a été conclu après le 27/06/2008 et que la durée conventionnelle est supérieur à la durée légale alors c’est le Code du travail qui est applicable, sinon la Convention Collective.

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Le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte que la Convention Collective applicable mais jamais plus longue.

En l’absence de Convention Collective Nationale prévoyant des durées moindres, le Code du Travail fixe les durées maximales suivantes :

CDD – contrat inférieur ou égal à 6 mois : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines – contrat supérieur à 6 mois : 1 mois.

CDI Ouvriers / Employés : 2 mois Agents de maîtrise / Techniciens  :  3 mois Cadres : 4 mois

En cas de congés payés du salarié, absence pour maladie ou accident du travail, la période d’essai est suspendue et prolongée de la durée restante à courir.

En cas d’embauche à l’issue d’un CDD, sans rupture entre les 2 contrats, la durée des contrats antérieurs est déduite de la période d’essai.

LE RENOUVELLEMENT

Le renouvellement n’est possible que si la durée de l’essai totale n’excède pas la durée maximale. La durée de l’essai, renouvellement compris, ne doit pas excéder le double de celle initialement prévu.

tableau

Ouvriers / Employés : 4 mois Agents de maîtrise / Techniciens : 6 mois Cadres : 8 mois

La période d’essai peut être renouvelée sous réserve que ses conditions et sa durée soit prévues par un accord de branche ET soit prévues par le contrat de travail. Celui-ci nécessite l’accord exprès des parties. La prolongation de l’essai se fait sous forme d’avenant, avec une phrase manuscrite du salarié « Mon accord pour ce renouvellement exprès et non équivoque ». La durée de la période d’essai initialement prévue ne peut comprendre le renouvellement. L’employeur ne peut anticiper la prolongation qui ne peut être envisagée qu’au cours de l’essai.

LA RUPTURE

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut-être rompu librement par l’une ou l’autre des parties, sans procédure ni indemnité, mais en respectant le délai de prévenance légal suivant :

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Si l’employeur met fin à la période d’essai sans respecter le délai de prévenance, la rupture ne s’analyse pas en un licenciement mais une indemnité de préavis est à verser. La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut-être prolongé du fait de la durée du délai de prévenance. La notification écrite de la rupture de la période d’essai n’a pas à respecter de condition de forme pour être valable. Le motif de la rupture n’a pas à être fourni, cependant le motif ne doit pas  être discriminatoire, ni d’ordre économique.

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